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Vente de moto entre particuliers / entente amiable / protections du vendeur
Sujet initié par Clara M., il y a 5 ans - 3551 vues

Bonjour,

Je me permets de vous écrire concernant une vente de moto entre particuliers et une entente amiable ayant suivi les allégations, par l'acheteur, de vices cachés.

Mon frère a vendu cette semaine sa moto (elle même achetée d'occasion il y a quelques années) à un particulier. Au moment de la vente, ont été complétés et dûment signés un contrat de vente ainsi que les formulaires cerfa pertinents (cession d'un véhicule). Le contrat, rédigé par mon frère ne faisait que mention d'une vente "en l'état" et ne disait rien de ses responsabilités ou de l'exemption de responsabilités en cas de problème à l'issue de la vente. Je n'ai pas, à ce stade, eu l'occasion de consulter le document en question mais doute qu'il soit très complet. L'état de la moto en question avait néanmoins était communiqué de manière transparente à l'acheteur en amont de la vente, et ce par écrit (tant dans l'annonce que dans les échanges par messages textes).

Quelques jours après la transaction, l'acheteur a contacté mon frère par téléphone (messages vocaux que nous avons conservés) en l'accusant d'avoir menti sur l'état de la moto et le menaçant de saisir la justice pénale. Bien qu'il ait agi de bonne foi et qu'il ait été transparent sur les conditions du véhicule qu'il vendait, mon frère a pris peur. Nous avons donc vérifiées ses obligations comme vendeur et les modalités de recours pour vices cachés de l'acheteur. Tout en étant convaincus que les allégations de vices cachées étaient infondées.

Afin d'éviter que la situation ne s'envenime cependant, des discussions ont été entreprises avec l'acheteur. Discussions après lesquelles mon frère a proposé un remboursement partiel du prix initialement établi (et déjà honoré) avec l'acheteur. Celui-ci doit avoir lieu d'ici quelques jours. Considérant les circonstances, nous avons estimé qu'il serait important de formaliser cette entente amiable par écrit dans un document signé par les deux parties au moment du remboursement. L'intention étant également de réitérer les responsabilités (et leurs limites) de mon frère dans l'éventualité où l'acheteur aurait d'autres problèmes avec la moto et/ou allèguerait à nouveau de vices cachés.

On m'a chargée de rédiger le document en question. J'aimerais donc m'assurer des clauses à y inclure afin que les responsabilités des parties soient clairement réitérées et que le document puisse, le cas échéant que la situation se répète, disposer d'une valeur légale.

Je me demande également si, dans les circonstances et considérant les quelques jours qui séparent la vente et le remboursement, la conclusion d'un nouveau contrat de vente (plus explicite que le précédent) ne serait pas préférable.

Je vous remercie de l'attention que vous porterez à mes questions.
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Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, livraison, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Abonnement téléphonique ou Internet

Vise les litiges avec un opérateur ou fournisseur d'accès : facture, résiliation, engagement ou interruption de service.

Exemple : frais facturés après résiliation.

Démarchage à domicile

Concerne les contrats proposés chez vous ou hors établissement, souvent avec des règles protectrices pour le consommateur.

Exemple : signature d'un bon de commande après visite d'un commercial.

Crédit à la consommation

Vise un prêt destiné à financer un achat ou un besoin personnel, hors crédit immobilier.

Exemple : crédit affecté à l'achat d'un véhicule ou d'un équipement.

Assurances

Concerne un désaccord lié à une garantie souscrite par un consommateur.

Exemple : refus d'indemnisation après un sinistre ou une annulation de voyage.

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Vise les litiges liés à un séjour, un transport, une agence ou une plateforme de réservation.

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Correspond au droit de revenir sur certains contrats dans un délai prévu par la loi.

Exemple : achat en ligne annulé dans le délai de rétractation.

Vice caché ou tromperie

Concerne un défaut grave non apparent ou des informations fausses données au consommateur.

Exemple : appareil vendu comme neuf alors qu'il présente un défaut important.

Abus de faiblesse

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Pratiques commerciales déloyales

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Exemple : pression pour signer immédiatement un contrat.

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Il serait préférable que vous consultiez directement un avocat pour une prise en charge complète (ex: via une demande de devis exclusive).

Je suis à votre disposition pour vous accompagner, le cas échéant.

Bien cordialement.

Maître Rémi HUBERT
Avocat au Barreau de RENNES
il y a 5 ans
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