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Question résolue par Maître Benjamin VANOVERSCHELDE
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Benjamin

Bail commercial terminé depuis 01/07/2018 mais le locataire est toujours là
Sujet (Cloturé) initié par eliane45, il y a 5 ans - 4337 vues

Bonjour Maître,

Un ami que je connaissais depuis plus de 20 ans a décider de louer mon local (bail commercial) en 2016.

J'ai signé le bail (01/04/2016) mais lui non alors qu'il c'était déjà installé (abus de confiance).

Le 01/07/2017 il décide finalement de signer un nouveau bail d'une durée d'une année (il n'a quasiment rien payé pour la période entre le 01/04/2016 et le 01/07/2017).

Le bail devait prendre fin le 01/07/2018, il a payé 5 loyers sur les 12 loyers du bail. Il a ensuite payé une partie du loyer les trois mois suivant (01/08/2018 au 01/10/2018) puis a totalement arrête de payer jusqu'à ce jour alors qu'il occupe toujours mon local.

Est ce que j'ai le droit de lui demander de me payer les loyers d'avant le bail ainsi que les loyers après la fin du bail (vu son occupation) ? A t'il toujours le droit de rester dans mon local malgré le bail expiré ?

Merci d'avance pour vos réponses
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Bonjour,

Le délai de prescription pour réclamer des loyers commerciaux + charges est de 5 ans.

Un bail peut également être considéré comme s'étant formé avant la signature de votre contrat, puisque l'existence d'un bail verbal est reconnue en jurisprudence.

Je peux vous assister dans vos démarches.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
eliane45
Bonjour,
A t'il toujours le droit de rester dans mon local malgré le bail expiré ?
il y a 5 ans
évidemment non, si le bail a expiré, vous êtes en droit de solliciter son expulsion ainsi qu'une indemnité d'occupation depuis la fin du contrat
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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