Bonsoir,
Si vous ne souhaitez pas vous constituer partie civile, il vous suffit de ne pas venir au procès.
C'est tout.
Le procès, lui, aura bien lieu.
Si la question est résolue, merci de l’indiquer.
il y a 4 ans
Bonjour Maître Nicolet et merci d'avoir pris le temps de répondre.
Je suis déjà constituée parti civile
J'ai pourtant un papier où il y a marqué "cette ordonnance vaut convocation" et plus loin
Je lis : informons les parties qu'elles devront comparaitre le...
et "que le droit fixe de procédure dont ils devront s'acquitter apres jugement pourra être majoré si ils ne comparaissent pas alors qu'ils ont été paraitement informés de la date de l'audiance (article 1018A code general des impots)
il y a 4 ans
Le droit fixe de procédure est dû par le condamné.
Il faut aller au procès pour obtenir réparation ou se faire représenter.
Si la question est résolue, merci de l’indiquer.
il y a 4 ans
Si je comprends bien votre réponse je suis donc obligé d'assister au procès ?
Et si je ne peux pas quelle est la peine encourue ?
il y a 4 ans
Vous êtes obligé si vous souhaitez faire valoir un préjudice.
Si vous ne voulez pas, rien ne vous sera demandé!!!
Si la question est résolue, merci de l'indiquer.
Merci beaucoup pour votre aide, vous avez répondu à ma question.
Je vous souhaite une agréable soirée
Cordialement
il y a 4 ans
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