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Question résolue par Maître David AMANOU
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David

Maintient de plein droit aide juridictionnelle conditions
Sujet initié par isac, il y a 4 ans - 3652 vues

Bonjour,

j aimerais connaitre les conditions du maintient de plein droit de l aide juridictionnelle ? pourquoi est elle utilisé pour un français ? merci beaucoup

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83%de réponse
Maitre David AMANOU
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

L'aide juridictionnelle dépend des revenus, de votre situation maritale et des éventuelles personnes que vous avez à charge.
A titre d'exemple, si vous vivez seul, vous avez droit à l'AJ totale si vous gagnez moins de 1.043 € net /mois.

Merci d'indiquer si j'ai résolu votre question.

Bien cordialement,

Maître David AMANOU
#Site internet#
OB
bonjour Maître, mais j aimerais savoir à quoi correspond le maintien de l aide juridictionnelle en appel sachant que je suis le demandeur ? merci beaucoup de votre reponse
il y a 4 ans
Maitre David AMANOU
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour, cela signifie que vous continuerez à bénéficier de l'aide.

Merci d'indiquer si j'ai résolu votre question.

Bien cordialement,

Maître David AMANOU
#Site internet#
il y a 4 ans
OB
bonjour Maître, oui mais pourquoi on ne m a pas renouvelé un dossier d'aide juridictionnelle pour la cour appel? qui indemnise l avocat devant la cour d'appel? merci beaucoup de votre reponse.
il y a 4 ans
Maitre David AMANOU
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour, je ne comprenais pas votre question. C'est à vous de faire la démarche pour renouveler votre dossier en redéposant les documents, comme vous l'avez fait la première fois.

Merci d'indiquer si j'ai résolu votre question.

Bien cordialement,

Maître David AMANOU
#Site internet#
il y a 4 ans
OB
bonjour Maître, non je n' ai déposé aucun document pour le renouvellement de l'aide juridictionnelle devant la cour d'appel ni charges, ni ressources, sachant que deux ans ce sont quasiment écoulé entre la 1ere instance, et l'appel.On m'a accordé un maintien des droits de l'aide juridictionnelle, c est la 1ère fois que je vois cela ayant fait plusieurs dossiers d'aide juridictionnelle pour d'autres affaires. merci de votre réponse.
il y a 4 ans
Maitre David AMANOU
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour, dans ce cas c'st que l'aide est maintenu et que votre avocat sera indemnisé au titre de l'aide juridictionnelle ! Vous n'avez rien à faire car ils ont dû estimer que votre situation n'avait pas besoin que vous redéposiez un dossier.

Merci d'indiquer si j'ai résolu votre question.

Bien cordialement,

Maître David AMANOU
#Site internet#
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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