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Factures non payées par mon ex mari
Sujet initié par Nathiee, il y a 5 ans - 1543 vues

Bonjour,

Je me permets de vous contacter car je suis dans une situation où je n'arrive plus à m'en sortir. Pour vous expliquer, je suis divorcée depuis Septembre 2019 et en séparation officielle depuis Juin 2016.

Depuis lors, je reçois toutes ses factures et impôts impayées depuis avant la séparation et après. J'ai réussi à régler les impôts. Il m'avaient fait ma quote part de propriété (étant propriétaire avec mon ex mari), donc 50% du montant à payer. Je suis également au RSA, et j'ai donc pu obtenir une exonération totale de ma quote part pour 2017/18/19.

En ce qui concerne factures d'eau (2016) et ménagères (2014/15), on me réclame les sommes intégrales alors que les deux actes de facturation ne mentionnent que mon ex mari. Mon nom n'apparait nulle part sur ces factures. D'après eux, ce serait mon ex mari qui leur aurait donné mon adresse postal actuelle.

A l'heure actuelle, il réside chez ses parents (se cache) car il n'est pas déclaré aux impôts, ses parents ne l'ont pas déclaré non plus, et je soupçonne qu'il n'a pas non plus de compte bancaire. Vivant aux frais de ces parents. Etant donné que personne ne le retrouve et qu'il vit ainsi en fantôme au niveau de la société, je suis la seule que l'on retrouve et somme de payer.

J'ai stipulé à ces compagnies avec justificatifs que j'étais au RSA, j'ai bien voulu encore payer la moitié, car à cette époque vivant encore dans cette maison en stipulant que j'étais femme au foyer. Mon ex mari payait donc toutes les factures, et ce pourquoi il avait établit les factures à son nom.

Ils m'ont répondu que Monsieur ne voulait pas payer donc c'était à moi de payer la totalité car même en ne payant que ma quote part, ils continueraient de poursuivre et mettre des mises en demeure de payer sur ma banque.

Ils m'ont donc envoyer une échéancier de la somme totale sur 12 mois en mettant dans cette facture le nom de ex mari en capital suivit de mon nom (nom de jeune fille ) en minuscule. Et ils m'ont d'ailleurs dit au téléphone que je devenais le comptable de mon ex mari, et donc lui est exonérer de toute charge. On ne le poursuit pas alors que j'ai donné son adresse actuelle chez ses parents. Je suis donc la seule à devoir payer ces factures.

Ont-ils le droit de faire ça ? Et quels recours puis-je avoir?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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