Recours contentieux permis de construire, production mémoire
Sujet (Cloturé) initié par iuilana, il y a 3 ans - 1950 vues
Bonjour,
Suite à un recours contentieux à l’encontre d’un Permis de Construire que j’ai déposé, je viens de recevoir un avis d’audience dans les termes suivants : « j’ai l’honneur de vous informer que l’affaire […] est inscrite au rôle de l’audience publique du 16/09/2020. Si une ordonnance précisant une date de clôture d’instruction n’est pas intervenue dans cette affaire, l’instruction sera close trois jours francs avant la date d’audience indiquée ci-dessus. Si vous entendez produire un mémoire, il conviendra de le faire avant cette date ».
Je précise qu’une ordonnance indiquant une date de clôture d’instruction a bien été rendue, mais qu’après la date de transmission de cette ordonnance, un médiateur désigné par le Tribunal a été notifié. La médiation n’a donc pas abouti vers un accord.
Pouvez-vous confirmer que je peux toujours produire un mémoire, soit 3 jours avant l’audience ?
Non l'instruction est close nonobstant la mesure de médiation sauf si la décision ordonnant la médiation indique précisément que l'instruction est ré ouverte.
Vous ne pouvez donc pas déposer de nouvelles pièces ou un nouveau mémoire par principe.
Mais deux solutions permettent de contourner cette situation :
1° Vous avez de nouveaux arguments ou de nouvelles pièces et dans ce cas adressez les au tribunal qui peut réouvrir l'instruction.
et/ou
2° Attendez l'audience et immédiatement après adressez une note en délibéré pour faire valoir vos arguments et produire éventuellement de nouvelles pièces. Cette note est à adresser comme pour le mémoire via télérecours.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.