Note en délibéré après la clôture de l'ordonnance

Sujet initié par abdel134, il y a 8 heures - 86 vues

Bonjour,

Non, vous ne pouvez pas obliger votre avocat à déposer une note en délibéré ou à soulever un incident de procédure. Après la clôture de l'instruction, aucune écriture nouvelle n'est recevable, sauf décision expresse de la cour.

Une note en délibéré n'est possible qu'après l'audience de plaidoirie, uniquement pour répondre à un élément nouveau soulevé à l'audience par le juge ou la partie adverse, et uniquement avec l'accord implicite de la cour. Elle ne permet pas de rouvrir le débat sur le fond ni de réparer l'absence de conclusions.

Avant l'audience du 16/02/2026, la seule voie utile est de révoquer immédiatement votre avocat et d'en constituer un autre. Le nouvel avocat pourra demander un renvoi de l'audience et solliciter la réouverture de l'instruction ou la révocation de l'ordonnance de clôture pour atteinte grave aux droits de la défense, compte tenu des accusations pénales et de la carence professionnelle constatée.

Sans changement d'avocat et sans renvoi, vous ne pourrez pas répondre utilement aux accusations avant l'audience, et la cour statuera sur le dossier en l'état.

Vous pouvez marquer la réponse comme résolue à l'aide du bouton vert si cela répond à votre question.