Sujet (Cloturé) initié par Jacqueline, il y a 3 ans - 1882 vues
Cher(e)s Maître(s),
Je me permets de solliciter votre avis cocnernant le point de départ pour le calcul du délai de prescription décennale en matière de travaux privatifs affectant les parties communes dans une copropriété non autorisés par AG, sachant qu'il n'y a pas de factures de réalisation des travaux. La question étant notamment de savoir si l'on peut considérer que le point de départ du délai court à partir de la prise de connaissance des travaux illicites ou sinon comment comment déterminer ce point de départ en l'absence de factures des travaux ?
Vous remerciant par avance de vos lumières, Bien à vous,
Plusieurs délais et points de départ peuvent être envisagés :
1°) Le délai concernant le rétablissement de la destination d’un lot conformément au règlement de copropriété court à compter du jour où le syndicat des copropriétaires en a eu connaissance, peu importe la date de réalisation des travaux illicites
2°) Ce délai peut se combiner avec l'existent d'un préjudice causé soit au syndicat, soit à un copropriétaire : dans ce cas, le délai de prescription pour agir en responsabilité contre le copropriétaire en infraction est de 5 ans à compter de la survenance du dommage.
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