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Location de terrain agricole
Sujet initié par claire-marie, il y a 4 ans - 3851 vues

Messieurs,

Je loue un terrain depuis plusieurs années à un agriculteur qui va prendre sa retraite. Son frère va prendre la suite mais pour un loyer plus bas. il estime que son frère paye trop cher, alors que jusqu'à présent je n'ai jamais eu de problème sur le tarif. Si je ne suis pas d'accord, il envisage de rendre le terrain.
Je voudrais savoir si je peux annuler la reprise de fermage par le successeur et si je peux relouer à une personne différente sans avoir de problème avec eux et la SAFERS ?
Dois-je faire signer une lettre au locataire actuelle et à son successeur pour n'avoir aucun souci pour relouer à une autre personne ?
Dans l'attente d'une réponse rapide et vous en remerciant par avance.
Salutations.
C. POULARD
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2 réponses
ROCHER-THOMAS
Bonjour

A ce jour il existe un bail rural dont l'ensemble des obligations doit être respecté et notamment le paiement du loyer convenu par le preneur.

Le frère du preneur n'a aucun droit à la reprise de ce bail et encore moins à négocier le prix, ceci reviendrait à modifier unilatéralement un contrat.

Aussi il convient de savoir à quel titre le frère intervient et s'il a un droit sur ce bail.

Si tel n'est pas le cas, vous n'avez aucune obligation de traiter avec lui et pouvez reprendre votre bien et le louez à qui vous voulez et aux conditions que vous voulez.

Je reste à votre écoute pour vous assister via un devis établi sur ce site.

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Cordialement.
#Site internet#
il y a 4 ans
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Cher Monsieur,
Le bail à ferme ne passe pas d'un frère à un autre. Vous pouvez reprendre le bail pour retraite de l'agriculteur.
Aucune lettre à faire signer. IL suffit de délivrer un congé avec un préavis de 12 mois (bail de 9 ans) avant l'expiration de la période triennale qui a commencé le jour de l'âge légal de retraite de l 'agriculteur.
il y a 4 ans
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