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Loyer
Sujet initié par oceane, il y a 4 ans - 2403 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
ma mère est usufruitiere de la maison familiale lors du décès de mon père, cette maison a été donnée par succession à mon frère. Ma mère est donc usufruitiere et mon frère a décidé il y a 6 ans d'y loger son fils.
Pourtant ma mère paie les dépenses d'eau,électricité, taxes sans contrepartie de loyer.
De plus elle a payé des gros travaux ,refaire le toit, paver la cour , changer les fenêtres sous la pression de mon frere.
Pourriez-vous me dire si tout cela est légal et ce que je peux faire pour que cela cesse.
Merci par avance
Cordialement
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2 réponses
Cher Monsieur,
CEs dépenses peuvent s'analyser comme une donation déguisée.
Cordialement
il y a 4 ans
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oceane
Pourriez-Vous me dire ce qu'est une donation déguisée et si je peux ou demander au décès de ma mère le montant des loyers non perçus par celle-ci.
Merci de votre réponse
Cordialement
il y a 4 ans
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