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Qui doit payer le loyer en cas de divorce ?

Divorce / Logement familial / Par Alexia.fr , Publié le 20/12/2017 à 14h51
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Lorsque le logement familial est une location, il est indispensable de déterminer qui paye le loyer lors d'une procédure de divorce. Le bail d'habitation appartient automatiquement aux deux conjoints (article 1751 du Code civil), quel que soit leur régime matrimonial, et même si le bail a été conclu avant le mariage par l'un des époux seul.

Les époux restent-ils solidaires au cours du divorce ? Que se passe-t-il une fois le divorce prononcé ?

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Avant le divorce, les époux sont-ils toujours tous deux redevables des loyers ?

Tant que le divorce n'a pas été prononcé, les époux sont co-titulaires du bail, et ce, même si :

  • les époux se sont séparés,
  • un seul des époux a signé le bail.

Il en résulte que les époux sont soldiaires du paiement du loyer (article 220 du Code civil).

Ainsi, en cas d'impayé, le propriétaire peut poursuivre les deux époux ou réclamer le paiement uniquement à l'un d'entre eux.

Toutefois, cette solidarité peut être différente selon qu'il s'agit d'un divorce par consentement mutuel ou d'un divorce contentieux.

En effet, dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, les époux resteront tenus du paiement du loyer et solidaires jusqu'à la fin de la procédure de divorce.

En revanche, en cas de divorce contentieux, il faut distinguer selon que le bail a été conclu avant le prononcé de l'ordonnance de non conciliation :

  • Pour le bail conclu avant l'ordonnance de non conciliation, l'attribution préférentielle du logement à un époux ne dispense pas son conjoint de l'obligation de solidarité et le bailleur peut alors demander le paiement à l'un ou l'autre des époux.
  • Pour le bail conclu après l'ordonnance de non conciliation, seul l'époux locataire qui a signé le bail est tenu responsable du paiement des loyers.
Attention !

La solidarité ne s'applique pas dans deux cas :

  • si le local a un caractère professionnel ou commercial
  • si le local n'a jamais été utilisé en commun par les deux époux.
Bon à savoir

La contrepartie de la solidarité des époux est que le bailleur doit adresser aux deux époux tout acte et notamment les demandes de paiement des loyers pour que les deux soient tenus de payer.

En effet, si le bailleur ne demande qu'à l'un de payer une ou plusieurs mensualités, l'autre époux n'a pas d'obligation de payer.

La fin de la solidarité après le divorce ?

La loi prévoit l'attribution du droit de bail « en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause [...] à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux » (article 1751 Code civil).

En général, le logement est attribué à l'époux qui a la résidence des enfants : il est alors le seul à devoir payer les loyers.

La solidarité des époux prend fin au prononcé du divorce, plus précisément au jour de la transcription du divorce sur les actes d'état civil des époux.

Toutefois, la transcription n'entraîne pas la fin automatique du bail puisque l'époux qui quitte les lieux doit en avertir le bailleur par lettre recommandée avec accusée de réception.

Attention !

Less époux restent solidaires des dettes contractées avant le prononcé du divorce : le principe de solidarité s'applique donc aux loyers impayés antérieurs à la transcription du divorce.

Le bailleur peut demander à l'un ou l'autre ou aux deux époux le paiement des arriérés de loyers non régularisés au jour de la transcription du divorce.

Qu'advient-il de la caution ?

Lorsqu'un garant s'est porté caution solidaire des époux en cas de non paiement des loyers, il est important de savoir si elle s'éteint avec le divorce de ces mêmes époux.

Ainsi, il convient de distinguer selon que la caution s'est engagée pour une durée déterminée ou indéterminée :

  • en cas de durée déterminée, la caution prend fin à l'issue du délai ou à la réalisation des évènements indiqués dans la convention. Le garant ne peut pas alors demander avant ce terme sa libération de ses engagements,
  • en cas de durée indéterminée, il peut en revanche résilier son engagement quand il le veut.

Par ailleurs, la caution s'éteint lorsque l'époux locataire a intégralement remboursé les arriérés de loyers. En cas de décès de la caution, son engagement prend également fin si le bail l'indiquait. A défaut, ses héritiers seront tenus du remboursement des loyers dûs avant le décès.

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