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Quel contrat pour une chambre de service de moins de 9m2
Sujet initié par Alex, il y a 5 ans - 6276 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Cher.e Maître,

Je souhaiterai avoir votre avis concernant la location d'une chambre de service mesurant moins de 9m2 loi Carrez mais faisant plus de 20m3 donc considérée comme "décente" mais non habitable selon le RSD.

La jurisprudence fluctue concernant la louabilité de ce type de bien.

Donc dans le doute je me renseigne sur un autre type de contrat que la résidence principale mais je ne parviens pas à trouver la législation pour la location saisonnière occasionnelle en terme de surface (outre les restrictions de la mairie de paris). J'ai lu dans certains articles que la surface minimale serait alors de 7m2 mais sans pouvoir trouver de source légale.

J'ai lu aussi qu'il serait possible de louer en "bureau" ou en local de stockage ce qui me paraît douteux puisque la destination du lot est l'habitation et non le commerce ou la profession libérale... ?
Le bien est d'ailleurs soumis à la taxe d'habitation.

Je serai aussi intéressée par la rédaction du bail par un avocat pour ne pas commettre d'impair.

Vous remerciant par avance de vos avis, lumières car difficile de s'y retrouver avec les revirements jurisprudentiels (la chambre m'avait été vendue initialement comme "louable" et maintenant cela semble compromis... :-(
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6 réponses
DESTRÉE
Bonjour,

Il n'est pas possible de mettre en location ce bien qui ne peut être utilisé que par le propriétaire en local d'appoint.

Les Règlements Sanitaires Départementaux l'interdisent.

Il existe toutefois un marché sur ce type de biens dans les agglomérations pour des personnes souhaitant avoir des "pieds à terre" dans ces villes.

Bien cordialement
il y a 5 ans
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Alex
Maître
Je vous remercie de votre retour.
Peut on en ce cas louer en pied à terre et si oui avec quel type de contrat ?
Je précise que ma chambre répond aux critères de décence du décret associé.
Merci à vous
il y a 5 ans
SignalerRépondre
DESTRÉE
A mon sens non c'est seulement pour une utilisation du propriétaire ou de ses proches.
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Alex
Je vous remercie de la précision donc si je vous comprends bien,d'après vous il n'existe aucun bail légal possible pour ce type de bien ? Je suis un peu surprise car il répond tout de même aux critères de décence du décret de 2002...
J'attends éventuellement d'autres avis concernant la location courte durée ou secondaire ou autre usage type stockage/bureau...
Merci à vous
il y a 5 ans
SignalerRépondre
SC
Bonjour,
Possédant une chambre de service rénovée sur Paris n ayant pas le nombre de m2 suffisants pour la louer en habitation je recherche désespérément les détails sur une éventuelle possibilité de location en pièce de stockage ou pièce en plus bureau personnel.
Mais je n arrive même pas à obtenir ce genre d informations de la part de mes Impôts.
Quelqu un a-t-il des informations intéressantes à nous transmettre.
Cordialement.
SC
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Bonjour
Si vous voulez avoir des réponses d avocat merci d ouvrir un autre post.
Vous pouvez si vous le souhaitez me contacter pour une consultation juridique concernant votre problematique, vous aurez des documents à me communiquer.
Bien à vous
il y a 2 ans
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