Merci pour votre réponse,
Peut-on considérer que l'article suivant ôte le doute qu'il pourrait y avoir ... c'est -à-dire que le conseil municipal n'est pas habilité à se prononcer dans le cas évoqué?
L’article L2121-29 du CGCT : « habilite le conseil municipal à statuer sur toutes les questions d’intérêt public communal, sous réserve qu’elles ne soient pas dévolues par la loi à l’Etat ou à d’autres personnes publiques et qu’il n’y ait pas d’empiètement sur les attributions conférées au maire. »
Cordialement
il y a 4 ans
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