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Victime de harcèlement moral et atteinte à la vie privée.

Sujet initié par St Bernardil y a 6 ans - 1304 vues
Bonjour,
Je suis victime de harcèlement moral et atteinte à la vie privée depuis plus de cinq ans, et ça tous les jours. Tout à commencer par un appel téléphonique le 14 Avril 2015 à 15h11.
Et depuis là la gendarmerie et la police me harcèlent psychologiquement tous les jours, que j'aille à mon travail, que je fasse du vélo où de la moto, quand je suis chez chez-moi, et même quand je me rends en Allemagne. On me suis en filature et ils me harcèlent au quotidien. Ils utilisent un petit avion monomoteur où bimoteur pour me harcelez au quotidien, et quand je ne réagis pas ils repasse et repasse et repasse en faisant des descentes à plusieurs reprises en faisant un bruit d'enfer. Et quand je ne réagis pas, cinq à dix minutes après ils viennent avec un hélicoptère, toujours pour essayer de m'intimider. Partout où je passe régulièrement, ils postent des personnes en général assez jeunes, et dès que je passe ils me regardent et se mettent à envoyé des messages. Je me suis rendu à de nombreuses reprises à la brigade de gendarmerie, ils m'ont toujours refusé de prendre ma déposition. Je leurs est parlé de cet avion et de cet hélico qui me harcèlent au quotidien. Ils m'ont dit de faire une photo de cet avion, je me suis acheté un appareil photo de 400 euros environ. Je n'ai pas dû attendre très longtemps, l'avion est repassé à nouveau à de multiples reprises en faisant des descentes, je me suis saisi de mon appareil photo pour le prendre en photo. Je l'ai bien eu et l'immatriculation de l'appareil était bien visible sur la photo, je l'ai fait développer, puis je me suis rendu à la même gendarmerie pour leurs ramener la photo comme ils me l'avait demandé.
Dû coup le gendarme me dit effectivement ont n'arrive bien à lire le numéro et à garder la copie de la photo. Ayant pas reçu de nouvelles de leurs part depuis plusieurs semaines, et que l'avion me harcelais toujours durant ce temps. Je me suis permis de rendre à nouveau à la gendarmerie pour avoir des nouvelles. Et la dû coup on me dit que le numéro n'est pas visible sur l'appareil, alors que quelques semaines plus tôt ils arrivaient bien à le lire. Dû coup là, j'avais bien compris que c'était eu qui était derrière tout ça. Un jour j'ai pris mon vélo pour faire un tour sur la piste cyclable, quand soudain je tombe sur une voiture Clio de la gendarmerie, la voiture était arrêtée en plein milieu de la piste cyclable, comme la piste cyclable n'était pas très large, j'ai pu passer tout juste entre la voiture et le bas-côté de la piste. Je continue mon chemin tranquillement, quand soudain j'entends quelqu'un crier sur moi par l'arrière. Je me retourne c'était les deux gendarmes, ils me disent mettez vous à côté, j'exécute, ils passent sans rien me dire. Cinq minutes après encore une fois, toujours en me criant dessus, puis une troisième fois. Pendant tout mon trajet il y avait ce petit avion qui était présent. Et quand je suis arrivé sur Strasbourg, je m'étais arrêté sur une place qui s'appelle place St Marguerite. Après 15 a 20 minutes d'arrêt, dû coup gentant un bruit terrible, c'était un hélicoptère de couleur noire qui c'était positionné devant moi à environ 20 à 25 mètres de hauteur en position statique. Il est resté environ cinq à six minutes en position statique en face de moi, puis il est parti. Il est revenu environ 15 minutes après quand j'étais sur la piste cyclable. L'autre jour, j'étais en train de couper les rosiers derrière ma maison, dû coup j'entends une voiture, je me suis permis de regarder, c'était là gendarmerie qui c'était permis de rentrer dans ma cour et de faire demi-tour sur mes pavés. Je les ais interpellés pour leurs demandes pourquoi vous êtes entrée et avez fait demi-tour dans ma propriété, il me répond si ont aurait pu faire autrement ont l'aurai fait. Je ne savais pas que sur les voitures Renault la marche arrière était en option. Ça ils l'ont fait encore pour me harcelez.
En 2018, je me suis rendu aux grand prix de formule 1 à Hockenheim en Allemagne comme presque tous les ans depuis environ 37 ans. J'étais installé à un endroit du circuit où ils y avaient peu de monde, et surtout non couvert. Durant la course dans l'après-midi, le ciel est devenu très orageux, ils avaient prévu des orages assez violents, comme j'étais à un endroit pas couvert, je me suis décidé de rejoindre ma voiture car l'orage venait assez rapidement. Pendant que je marchais au abords du circuit, donc très peu fréquenté à ce moment là de la course, dû coup il y a un hélicoptère qui était venu et c'est mis en statique devant moi en me regardant, il était à une hauteur environ d'une vingtaine de mètres. Il est resté statique devant moi durant environ cinq minutes, j'ai sorti le téléphone portable pour le prendre en vidéo, et quand ils ont vus que j'avais le portable il à vite bifurqué vers la droite et est parti. C'est toujours pour me harcelez. Bref, je continue mon chemin tranquillement, du coup je vois un policier allemand à un croisement, je l'ai abordé pour lui demander le chemin pour accéder au parking ou j'avais laissé ma voiture, car je l'avais garé ailleurs que les années précédentes. Dû coup, le policier très sympa me montre la direction à prendre, et ont papotent pendant environ dix minutes, dû coup comme il avait une oreillette, il a eu un message et à pris les distances avec moi. J'ai essayé de l'aborder à nouveau, mais il est devenu très bizarre et distanceux. Bizarre. Bref, j'ai continué mon chemin, 800 mètres plus loin il y à nouveau cet hélico qui apparaît, idem il reste à nouveau statique devant moi, idem, quand j'ai sorti le téléphone portable il est parti, quand je suis arrivé sur le parking ils y avaient un deuxième hélico qui était venu, celui-ci était plus petit, il me tournait toujours au-dessus de ma tête à environ 300 mètres de haut. Dû coup l'orage très violent est finalement arrivé, et donc ils sont partis. On me harcèlent ont suis en filature depuis plus de cinq ans. Et je ne c'est toujours pas pourquoi ils font ça.
Durant toute ma vie je n'ai encore jamais fait du mal à qui que ce soit, je n'ai jamais volé, je me demande se qui justifie un tel acharnement à mon encontre. Ils mon déjà agressé physiquement deux fois, et je ne c'est toujours pas pourquoi. J'ai essayé de porter plainte pas moyen, refusé directement. Je ne peu pas vous raconter tout ce qu'ils mon fait subir durant tout ce temps. Est-il pas plus simple de me contacter pour me demander où pour me dire se qu'il me reproche ?, Quand je pense aux coup pour déplacer des avions et des hélicoptères plus les personnes durant toute ces années. En tout cas je vis ça très mal au quotidien, j'ai l'impression d'être un danger publique où je ne c'est quoi.
Ils m'ont cassé le moral au point que j'ai gardé des séquelles , je n'ai plus de vie privée depuis plus de cinq ans, je me sans observer en permanence.
J'ai écrit une fois aux préfets de la république Strasbourg sans réponse.
J'ai écrit au procureur de la république de Strasbourg à deux reprises sans réponse.

Pourriez-vous m'aider à sortir de ce terrible cauchemar.
Bien cordialement

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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

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