Sujet (Cloturé) initié par tatooetugo, il y a 4 ans - 6008 vues
Bonjour, Il y a 5 ans on m a refusée un permis à cause d un pan coupé donnant sur une terrasse. Aujourd hui la DDTM a accordé un permis a mes voisins avec plusieurs pan s coupés et le maire a signé. C est injuste, que faire? Cdt
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Bonjour Hier je suis passé en mairie pour vérifier le PLU qui date de 2008 et sera modifié en printemps 2021. Actuellement il est indiqué que les angles doivent être droit hors ici, nous avons 2 angles de 45 degrés, la maison formant un S ou un z, si vous voyez où je veux en venir. La dame qui s occupe de cela à la mairie a constaté les faits avec moi qd je lui ai montré sur le permis que j ai pu consulter la forme de la toiture. Elle s est defaussee en me disant que c est la DDTM qui a octroyé le permis, pourtant le maire qui est le garant de la loi sur la commune l a signé donc il est aussi responsable . La construction a commencé, les murs sont montés mais pas la toiture. Cdt
Le permis est bien illégal. Le responsable est la commune puisque le maire signe au nom de la commune. Il doit contrôler le travail des services d’instruction mis à sa disposition. Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date d’affichage sur le terrain. Si ce délai est expiré, il est possible d’engager une action en responsabilité contre la commune dans l’hypothèse où vous seriez en mesure de rapporter la preuve de l’existence d’un préjudice direct en relation avec la violation de la règle d’urbanisme, ce qui est malheureusement fort douteux concernant le degré d’inclinaison des pans de toiture. Merci d’indiquer si j’a répondu à votre question.
Ok, donc il n y a pas de police des polices pour faire respecter la loi au niveau des clients, de l' architecte, de la DDTM et du maire.
Non, en effet il n y a pas de préjudice s personnels, seulement une injustice en regard de ma propre situation il y a 5 ans. Et bien cela permettra aux nouvelles demandes de permis d avoir de plus larges possibilités face aux restrictions du PLU puisque ce qui a été accordé une fois, pourra l être à nouveau. Merci du temps que vous avez CONSACRÉ à me répondre. Cdt MJ
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