Offre d'achat non transmise
Bonjour maître,
Je vous contacte pour prendre votre avis sur un problème que j'ai rencontré lors d'un achat d'un terrain constructible.
Le fait est, j'ai vu une annonce de vente d'un terrain a Antony a X€, j'ai contacté l'agence qui a publié l'annonce et j'ai pris un rendez-vous pour le visiter le 5/10/2020.
L'agent immobilier nous a fait visiter le bien (ma femme et moi), elle nous a dit que nous étions les premiers a le voir.
Le jour meme je fait une offre a X-5.
Le lendemain 06/10/2020 l'agent immobilier m'informe qu'il y a un couple qui a visité le terrain et qui avait l'air d'être intéressé.
De crainte de perdre cette opportunité je refait une autre offre au prix soit X€.
Donc le 06/10/2020, j'envoie un e-mail a l'agent immobilier pour lui faire part de mon intention d'acheter le terrain au prix.
Cette dernière me demande alors une simulation d'une étude financière de mon projet, chose que j'ai faite à travers un courtier.
L'après midi du 06/10/2020 j'envoie la simulation à l'agent.
Le 8/10/2020 l'agent me demande un complément de dossier, je lui fournis les informations qu'elle demande.
Depuis aucune nouvelle, je l'appelle elle ne decroche plus. Je décide donc de passer la voir a son agence le 09/10/2020 pour savoir si mon offre a ete acceptée.
A ma grande surprise, l'agent m'informe qu'elle n'a pas transmis notre dossier au vendeur. Parce qu'elle a jugé que nous ne sommes pas finançables.
Elle m'explique qu'elle a contacté mon courtier, pour avoir sa confirmation par rapport à la simulation mais ce dernier lui explique que notre couple aura des soucis a avoir un pret vu que ma femme est en portage salarial.
Ma femme et moi avons eu un point avec une banque qui nous a fait une simulation et nous a confirmé que nous sommes bien finançables.
Lorsque j'ai evoque l'article 1993 du code civile qui stipule que l'agent immobilier est obligé de transmettre tous offre ,elle a changé de parole en disant que c'est le propriétaire qui a refusé cette offre.
Je veux porter plainte contre l'agent immobilier pour forcer la vente dans mon faveur et si ce n'est pas possible pour dommages et intérêts.
Ce terrain est vraiment unique dans la zone( proche de centre ville et d'une façade de 12 m ce qui est presque impossible de trouver encore une fois )
Que dit la loi concernant le courtier qui a divulgué mes informations personnelles au agent immobilier sans mon accord.
Bien cordialement
Merci de vos réponses
Je vous contacte pour prendre votre avis sur un problème que j'ai rencontré lors d'un achat d'un terrain constructible.
Le fait est, j'ai vu une annonce de vente d'un terrain a Antony a X€, j'ai contacté l'agence qui a publié l'annonce et j'ai pris un rendez-vous pour le visiter le 5/10/2020.
L'agent immobilier nous a fait visiter le bien (ma femme et moi), elle nous a dit que nous étions les premiers a le voir.
Le jour meme je fait une offre a X-5.
Le lendemain 06/10/2020 l'agent immobilier m'informe qu'il y a un couple qui a visité le terrain et qui avait l'air d'être intéressé.
De crainte de perdre cette opportunité je refait une autre offre au prix soit X€.
Donc le 06/10/2020, j'envoie un e-mail a l'agent immobilier pour lui faire part de mon intention d'acheter le terrain au prix.
Cette dernière me demande alors une simulation d'une étude financière de mon projet, chose que j'ai faite à travers un courtier.
L'après midi du 06/10/2020 j'envoie la simulation à l'agent.
Le 8/10/2020 l'agent me demande un complément de dossier, je lui fournis les informations qu'elle demande.
Depuis aucune nouvelle, je l'appelle elle ne decroche plus. Je décide donc de passer la voir a son agence le 09/10/2020 pour savoir si mon offre a ete acceptée.
A ma grande surprise, l'agent m'informe qu'elle n'a pas transmis notre dossier au vendeur. Parce qu'elle a jugé que nous ne sommes pas finançables.
Elle m'explique qu'elle a contacté mon courtier, pour avoir sa confirmation par rapport à la simulation mais ce dernier lui explique que notre couple aura des soucis a avoir un pret vu que ma femme est en portage salarial.
Ma femme et moi avons eu un point avec une banque qui nous a fait une simulation et nous a confirmé que nous sommes bien finançables.
Lorsque j'ai evoque l'article 1993 du code civile qui stipule que l'agent immobilier est obligé de transmettre tous offre ,elle a changé de parole en disant que c'est le propriétaire qui a refusé cette offre.
Je veux porter plainte contre l'agent immobilier pour forcer la vente dans mon faveur et si ce n'est pas possible pour dommages et intérêts.
Ce terrain est vraiment unique dans la zone( proche de centre ville et d'une façade de 12 m ce qui est presque impossible de trouver encore une fois )
Que dit la loi concernant le courtier qui a divulgué mes informations personnelles au agent immobilier sans mon accord.
Bien cordialement
Merci de vos réponses
Cliquez ici pour répondre
