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Arrêt paiement pension alimentaire
Sujet initié par Lulubel, il y a 4 ans - 2671 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Après avoir reçu plusieurs avis, je viens vers vous afin d'avoir une réponse claire et concise.
Je verse une pension à mon ex conjoint pour ma fille qui va avoir 18 ans le 18 novembre prochain.
Elle a signé un CDI et travaille à temps complet. Donc peut subvenir à ses besoins.
Ma question est de savoir si le versement de cette pension s'arrête de fait au 18 ans de ma fille, sans démarches nécessaires auprès du Jaf ou dois je écrire au Jaf pour signifier l'arrêt ou écrire à mon ex conjoint pour lui signifier l'arrêt ? Je suis un peu perdue !!
Merci d'avance pour votre aide.

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2 réponses
Bonjour Madame,

Une fois la majorité atteinte, la pension alimentaire est maintenue si l'enfant majeur poursuit des études ou s'il n'a pas trouvé de travail lui permettant de disposer de revenus stables et égal a minima au SMIC.

Cependant, vous m'indiquez que votre fille disposera d'un CDI à temps complet à compter de sa majorité de sorte que la pension alimentaire ne sera plus nécessaire.

Dans la mesure où il s'agit d'une obligation résultant d'un jugement et établie au bénéfice de votre fille (et non de votre ex-conjoint), vous pouvez écrire à votre ex-conjoint pour l'informer de la situation mais il ne peut vous autoriser à poursuivre ou non le versement de la pension.

Dès lors, il vous appartient de saisir le juge aux affaires familiales par une requête afin de signaler le changement de situation (majorité, CDI, salaire) et demander la suppression de votre obligation alimentaire.

Il conviendra de joindre à la requête le jugement mettant à votre charge cette somme, ainsi que les justificatifs afférents au travail et aux revenus de votre fille, ainsi que tout document permettant de prouver que la pension n'est plus nécessaire dans la mesure où votre enfant pourvoira désormais seule à ses besoins.

Espérant avoir répondu à votre question.

Si tel est le cas merci de l'indiquer comme résolue
il y a 4 ans
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Lulubel
Ma fille a déjà signé sont cdi et a également déjà perçu son 1er salaire. Étant en mauvais termes avec ma fille, celle ci n'a pas l'intention de me fournir une copie de son contrat. Donc aucun document justifiant la situation ne sera joint à ma requête. Même son père ne répond pas à mes multiples contacts. Hier j'ai envoyé un courrier en RAR à mon ex conjoint. Je prépare ma requête et l'envoi dès lundi.
il y a 4 ans
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