Pensions alimentaires, vrai/faux sur la saisie des rémunérations

Bien que constitutif d’une infraction pénale, le non-paiement des pensions alimentaires est encore assez répandu. Pour lutter au mieux contre ce phénomène, de nombreux dispositifs ont été mis en place. Dès le premier mois d’impayé, le parent créancier peut ainsi recourir à la procédure de saisie des rémunérations. Aussi connue sous le nom de saisie des salaires, elle offre cependant un champ d’action bien plus étendu. Si vous recherchez un moyen efficace pour obtenir le paiement de vos pensions alimentaires, voici alors 5 vrai/faux pour tout savoir sur cette alternative.

La saisie des rémunérations peut être mise en place sans juge

Faux. Contrairement à la procédure de paiement direct, qui peut être mettre mise en place à l’appui des seuls jugement ou convention de divorce, la saisie des rémunérations doit être ordonnée par un juge. Ainsi, si vous souhaitez recourir à cette procédure, il vous faudra en faire la demande par requête auprès du tribunal d’instance du domicile de votre ex-conjoint. Vous serez ensuite tous deux convoqués à une audience de conciliation sous un délai de 15 jours. En l’absence d’accord, ou si l’accord trouvé venait à ne pas être respecté, le juge ordonnera alors la saisie des rémunérations. L’employeur ou le tiers rémunérant le parent débiteur (caisse d’allocations chômage, caisse de retraite, etc.) devra alors prélever et verser les sommes concernées.

La saisie ne s'applique qu'au salaire du débiteur

Faux. Si la saisie s’applique le plus souvent au salaire dû au débiteur, elle peut néanmoins concerner d’autres rémunérations. Selon la situation du parent concerné, le montant des pensions alimentaires pourra ainsi être partiellement ou totalement prélevé sur :

• ses indemnités journalières de maladie, maternité ou accident de travail ;
• son allocation de retour à l'emploi (ARE) ;
• son allocation de chômage partiel ;
• son indemnité de départ volontaire à la retraite ;
• sa pension de retraite, etc.

La saisie est possible même si le débiteur n'est pas salarié

Vrai. La saisie est applicable à toute somme versée en contrepartie d’un travail effectué dans le cadre d’un lien de dépendance juridique et de subordination. Si, en pratique, elle concerne principalement les salaires des salariés ou leurs substituts, elle pourra donc également être mise en place dans d’autres situations, notamment si le parent débiteur est fonctionnaire. Puisqu’elle nécessite l’existence d’un tiers, elle ne sera par contre en général pas applicable à l’encontre des travailleurs indépendants en exercice.

Les rémunérations peuvent être saisies en intégralité

Faux. Même si elle est mise en place pour recouvrir des dettes alimentaires telles que des pensions alimentaires, la saisie des rémunérations ne peut avoir pour effet de priver le parent débiteur de toutes ressources. Ainsi, si le calcul et la nature des sommes saisissables peuvent légèrement varier selon les situations, le parent débiteur devra conserver au minimum une partie de ses rémunérations correspondant à 550,93 euros.

La Caf ou la Msa peuvent mettre en place la mesure

Vrai. Afin de mieux lutter contre les impayés de pensions alimentaires, les Caisses d’allocations familiales comme les Mutuelles sociales agricoles peuvent mettre en place directement des procédures de recouvrement, à la demande des parents créanciers. Outre la prise en charge des démarches administratives, le recours à la Caf ou à la Msa permet alors également de recouvrir les arriérés dus sur une durée de 24 mois précédant la demande. Sous conditions, le parent créancier pourra également bénéficier d’une allocation spéciale, l’allocation de soutien familial.