Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Pensions alimentaires, vrai/faux sur la saisie des rémunérations
Par Alexia.fr Publié le 05/03/2019 à 11h40
Partager :
Bien que constitutif d’une infraction pénale, le non-paiement des pensions alimentaires est encore assez répandu. Pour lutter au mieux contre ce phénomène, de nombreux dispositifs ont été mis en place. Dès le premier mois d’impayé, le parent créancier peut ainsi recourir à la procédure de saisie des rémunérations. Aussi connue sous le nom de saisie des salaires, elle offre cependant un champ d’action bien plus étendu. Si vous recherchez un moyen efficace pour obtenir le paiement de vos pensions alimentaires, voici alors 5 vrai/faux pour tout savoir sur cette alternative.
Votre avocat en divorce
Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit
Gratuit et sans engagement
Continuer
La saisie des rémunérations peut être mise en place sans juge
Faux. Contrairement à la procédure de paiement direct, qui peut être mettre mise en place à l’appui des seuls jugement ou convention de divorce, la saisie des rémunérations doit être ordonnée par un juge. Ainsi, si vous souhaitez recourir à cette procédure, il vous faudra en faire la demande par requête auprès du tribunal d’instance du domicile de votre ex-conjoint. Vous serez ensuite tous deux convoqués à une audience de conciliation sous un délai de 15 jours. En l’absence d’accord, ou si l’accord trouvé venait à ne pas être respecté, le juge ordonnera alors la saisie des rémunérations. L’employeur ou le tiers rémunérant le parent débiteur (caisse d’allocations chômage, caisse de retraite, etc.) devra alors prélever et verser les sommes concernées.
Bon à savoir
Vous pouvez rédiger votre requête sur papier libre, ou utiliser le formulaire fourni par le Ministère de la Justice.
La saisie ne s'applique qu'au salaire du débiteur
Faux. Si la saisie s’applique le plus souvent au salaire dû au débiteur, elle peut néanmoins concerner d’autres rémunérations. Selon la situation du parent concerné, le montant des pensions alimentaires pourra ainsi être partiellement ou totalement prélevé sur :
ses indemnités journalières de maladie, maternité ou accident de travail ;
son allocation de retour à l'emploi (ARE) ;
son allocation de chômage partiel ;
son indemnité de départ volontaire à la retraite ;
sa pension de retraite, etc.
La saisie est possible même si le débiteur n'est pas salarié
Vrai. La saisie est applicable à toute somme versée en contrepartie d’un travail effectué dans le cadre d’un lien de dépendance juridique et de subordination. Si, en pratique, elle concerne principalement les salaires des salariés ou leurs substituts, elle pourra donc également être mise en place dans d’autres situations, notamment si le parent débiteur est fonctionnaire. Puisqu’elle nécessite l’existence d’un tiers, elle ne sera par contre en général pas applicable à l’encontre des travailleurs indépendants en exercice.
Les rémunérations peuvent être saisies en intégralité
Faux. Même si elle est mise en place pour recouvrir des dettes alimentaires telles que des pensions alimentaires, la saisie des rémunérations ne peut avoir pour effet de priver le parent débiteur de toutes ressources. Ainsi, si le calcul et la nature des sommes saisissables peuvent légèrement varier selon les situations, le parent débiteur devra conserver au minimum une partie de ses rémunérations correspondant à 550,93 euros.
La Caf ou la Msa peuvent mettre en place la mesure
Vrai. Afin de mieux lutter contre les impayés de pensions alimentaires, les Caisses d’allocations familiales comme les Mutuelles sociales agricoles peuvent mettre en place directement des procédures de recouvrement, à la demande des parents créanciers. Outre la prise en charge des démarches administratives, le recours à la Caf ou à la Msa permet alors également de recouvrir les arriérés dus sur une durée de 24 mois précédant la demande. Sous conditions, le parent créancier pourra également bénéficier d’une allocation spéciale, l’allocation de soutien familial.
Conseil Pratique
Si vous souhaitez demander l’aide de votre Caf pour le recouvrement de vos pensions alimentaires, vous pouvez imprimer et compléter ce formulaire.
En raison de leur nature, les pensions alimentaires, qu’elles soient accordées au titre du devoir de secours ou pour l’éducation et l’entretien des enfants...
En instance de divorce depuis 3 ans, une procédure de paiement direct avait été mise en place suite à des impayés pour un devoir de secours + arriérés et les pensions...
Suite au jugement rendu par le juge des affaires familiales en décembre 2019, le père de mon fils doit me verser une pension alimentaire de 300€/mois ainsi...
Près de la moitié des pensions alimentaires ne sont pas ou mal payées par leur débiteur. une réalité souvent lourde de conséquences pour le parent qui l'attend. plusieurs...
La procédure de paiement direct permet au créancier d'une pension alimentaire d'obtenir le paiement de la pension par des tiers disposant de sommes dues au débiteur. elle...
J'aimerai savoir comment dois-je faire pour arrêter la saisie sur salaire de la pension alimentaire ? mon fils travaille depuis 1 ans donc il est indépendant...
Plus de 40% des pensions alimentaires ne seraient pas payées et en france et ce, malgré des décisions de justice imposant leur versement. cette situation est souvent une...
Mon mari et moi même sont surendetté, la bdf à accepter le dossier mais un créancier à refusé et le juge lui a donné raison. nous allons certainement avoir une saisie...
Mme a saisi un huissier de justice pour non paiement de pension alimentaire d'un mois. du coup, l'huissier de justice a formulé une demande de paiement de...
