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Bien que constitutif d’une infraction pénale, le non-paiement des pensions alimentaires est encore assez répandu. Pour lutter au mieux contre ce phénomène, de nombreux dispositifs ont été mis en place. Dès le premier mois d’impayé, le parent créancier peut ainsi recourir à la procédure de saisie des rémunérations. Aussi connue sous le nom de saisie des salaires, elle offre cependant un champ d’action bien plus étendu. Si vous recherchez un moyen efficace pour obtenir le paiement de vos pensions alimentaires, voici alors 5 vrai/faux pour tout savoir sur cette alternative.
Divorcez en1 moissans juge* | A partir de159€par époux | Payable en4 foissans frais |
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Faux. Contrairement à la procédure de paiement direct, qui peut être mettre mise en place à l’appui des seuls jugement ou convention de divorce, la saisie des rémunérations doit être ordonnée par un juge. Ainsi, si vous souhaitez recourir à cette procédure, il vous faudra en faire la demande par requête auprès du tribunal d’instance du domicile de votre ex-conjoint. Vous serez ensuite tous deux convoqués à une audience de conciliation sous un délai de 15 jours. En l’absence d’accord, ou si l’accord trouvé venait à ne pas être respecté, le juge ordonnera alors la saisie des rémunérations. L’employeur ou le tiers rémunérant le parent débiteur (caisse d’allocations chômage, caisse de retraite, etc.) devra alors prélever et verser les sommes concernées.
Vous pouvez rédiger votre requête sur papier libre, ou utiliser le formulaire fourni par le Ministère de la Justice.
Faux. Si la saisie s’applique le plus souvent au salaire dû au débiteur, elle peut néanmoins concerner d’autres rémunérations. Selon la situation du parent concerné, le montant des pensions alimentaires pourra ainsi être partiellement ou totalement prélevé sur :
Vrai. La saisie est applicable à toute somme versée en contrepartie d’un travail effectué dans le cadre d’un lien de dépendance juridique et de subordination. Si, en pratique, elle concerne principalement les salaires des salariés ou leurs substituts, elle pourra donc également être mise en place dans d’autres situations, notamment si le parent débiteur est fonctionnaire. Puisqu’elle nécessite l’existence d’un tiers, elle ne sera par contre en général pas applicable à l’encontre des travailleurs indépendants en exercice.
Faux. Même si elle est mise en place pour recouvrir des dettes alimentaires telles que des pensions alimentaires, la saisie des rémunérations ne peut avoir pour effet de priver le parent débiteur de toutes ressources. Ainsi, si le calcul et la nature des sommes saisissables peuvent légèrement varier selon les situations, le parent débiteur devra conserver au minimum une partie de ses rémunérations correspondant à 550,93 euros.
Vrai. Afin de mieux lutter contre les impayés de pensions alimentaires, les Caisses d’allocations familiales comme les Mutuelles sociales agricoles peuvent mettre en place directement des procédures de recouvrement, à la demande des parents créanciers. Outre la prise en charge des démarches administratives, le recours à la Caf ou à la Msa permet alors également de recouvrir les arriérés dus sur une durée de 24 mois précédant la demande. Sous conditions, le parent créancier pourra également bénéficier d’une allocation spéciale, l’allocation de soutien familial.
Si vous souhaitez demander l’aide de votre Caf pour le recouvrement de vos pensions alimentaires, vous pouvez imprimer et compléter ce formulaire.
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