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Question résolue par Maître Pierre NICOLET
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Pierre

Bail de location signé et l'agence immobilière qui résilie le bail
Sujet initié par Anis, il y a 4 ans - 2140 vues

Bonjour,

J'ai signé un bail de location avec une grande agence connue en France fin septembre pour une entrée sur les lieux le 2 novembre. 3 jours avant l'emménagement, l'agence m'appelle ce soir à 19h pour me dire que je ne pourrais pas emménager à cause d'un litige entre le propriétaire et le promoteur qui a construit l'immeuble. L'agence me propose des solutions à deux balles de type on va trouver un autre appartement or que je dois quitter mon appartement actuel le 8 novembre et je serais du coup à la rue. Juridiquement je peux porter plainte ? Je dois utilsier quelles lois svp ?

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83%de réponse
Bonsoir,

Vous pourriez demander des dommages et intérêts à l’agence et au propriétaire correspondant aux frais qui seront les vôtres pour vous reloger en urgence.
Il faut saisir le tribunal judiciaire en cas d’échec de règlement amiable.
Si la question est résolue, merci de l’indiquer.
Anis
Bonsoir maître Nicolet,

Je vous remercie tout d'abord pour votre réponse. Pour confirmer un point, quand vous dîtes les frais de relogement, c'est à dire ils vont payer le mois de loyer de mon prochain appartement ?

Sachant que le propriétaire a déposé plainte contre le promoteur car ce dernier n'a pas autorisé l'entrée sur les lieux des différents locataires en date du 2 novembre.

En vous remerciant par avance,
il y a 4 ans
Vous pourriez éventuellement demander la différence entre ce que vous auriez dû normalement payer et le surcoût d'un loyer trouvé en urgence.
Merci de cliquer sur "résolue" .
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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