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Question résolue par Maître Françoise MONESTIER
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Françoise

Séparation des enfants. ma belle fille peut-elle me demander une pension ?
Sujet initié par noudirau, il y a 4 ans - 2673 vues

Bonjour,
Mon fils est marié et ils ont un enfant de 16ans.
Ils sont propriétaires en commun de leur maison.
Ils n'ont aucun revenu et je pourvois à toutes leurs dépenses.
Ils sont séparés.
Ma belle fille peut-elle me demander une pension ?
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4 réponses
Bonjour

Oui, votre belle fille peut vous demander une pension alimentaire.

Merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question sur le site Alexia en cliquant sur le bouton résolu
il y a 4 ans
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noudirau
Dans quelles conditions puisque je subviens à tous leurs besoins et que avec ces conditions je suis non-imposable ?
il y a 4 ans
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Puisque vous subvenez à leurs besoins, je ne vois pas pourquoi elle vous demanderait une pension alimentaire en justice.

Vous avez demandé si en droit elle peut le faire, on vous répond qu'en droit, elle peut le faire, mais puisque vous le faites déjà, il n'y a pas de problème.

Ensuite, vous dites qu'ils sont séparés et donc non divorcés, donc cette obligation subsiste toujours.

Après, tout se discute, si elle saisit le Tribunal ce qui est fort peu probable puisque vous vous acquittez déjà de sommes à si égard, il y aurait matière à discussion.

Si tout est clair pour vous, merci de cliquer sur le bouton résolu
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Bonjour,

Vous indiquez que votre fils est marié et a un enfant de 16 ans.

Qu’il n’a avec son épouse aucun revenu et tous deux sont propriétaires d’une maison, de sorte que vous subvenez à leurs besoins.

Mais qu’ils se sont séparés.

Vous vous demandiez si votre belle fille peut vous réclamer une pension alimentaire.

Selon l’article 206 du code civil :

« Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés ».

L’article 207 du même code précise :
« Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.
Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.
En cas de condamnation du créancier pour un crime commis sur la personne du débiteur ou l'un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, le débiteur est déchargé de son obligation alimentaire à l'égard du créancier, sauf décision contraire du juge ».
En effet, votre belle-fille pourra vous demander une pension alimentaire parce que vous disposez de moyens financiers pour l’aider, comme vous aviez pris l’habitude de faire.
Néanmoins, vous êtes en droit de refuser sa demande en invoquant sa séparation de votre fils car l’obligation en question est née des obligations qui naissent du mariage, à moins qu’elle arrive à prétendre qu’il s’agissait d’une pension alimentaire pour secourir votre petit enfant.
Aussi, vous pouvez dire qu’elle a un patrimoine, étant propriétaire d’une maison, qui lui permettrait de subvenir à ses besoins, il lui appartient alors de le mettre en vente.
Je pense vous avoir répondu, merci de l’indiquer. Cordialement.
il y a 4 ans
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