Sujet initié par Adeline64, il y a 3 ans - 3356 vues
Bonsoir Aujourd'hui, mon voisin a installé en haut de sa façade le long de son mur, une caméra rotative qui filme à 360 degrés. Avec ce type d engin et sa portée de détection soit 15, 20 mètres, il est malheureusement aisé pour cette personne de voir l intégralité de notre jardin et ainsi tous nos faits et gestes. C est une véritable atteinte à notre vie privée.
Nous ne voulons pas que la situation perdure.
S il vous plait, quels sont nos droits et que peut on faire pour lui faire enlever.
Merci beaucoup pour les réponses que vous voudrez bien m apporter.
L'enregistrement de l'image d'autrui sans son consentement est un délit pénal. Par conséquent, si la caméra de votre voisin vous filme dans votre jardin, vous êtes en droit d'aller déposer plainte.
Par ailleurs, vous pouvez saisir un tribunal par le biais d'une procédure d'urgence qu'on appelle " référé ", afin de demander le retrait de la caméra.
Un avocat saura vous accompagner dans cette procédure.
Evidemment, avant d'engager cette démarche, il serait utile de tenter de trouver une solution amiable à ce différend, en demandant à votre voisin de retirer sa caméra - n'hésitez pas à lui faire un mail ou un courrier recommandé afin de laisser une trace écrite de votre démarche.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai résolu votre problème. Je reste à votre disposition.
Bonjour maître et merci pour votre réponse. Il est malheureusement sur et certain que ce voisin a posé cette camera uniquement dans le but de m espionner.
Il faut déposer plainte pour atteinte à l' intimité de la vie privée c est bien ça ? Sa caméra installée ne doit pas permettre de voir chez moi c est ça ?
On voit clairement qu il semble que ce soit une caméra rotative mais comment en être sur ?
Vous n'avez pas à vous soucier de la qualification pénale lorsque vous déposez plainte dans un commissariat, vous ferez votre déposition et par la suite le procureur qualifiera les faits.
Sa caméra ne doit pas vous enregistrer, vous et personnes qui s'y trouvent.
Le référé s'effectue devant le Tribunal judiciaire, en effet.
Est-ce qu également sa caméra ne doit pas permettre de voir chez moi ainsi que sur la voie publique ? Parce que c est facile de tout effacer rapidement. Je pense qu il va s en servir pour espionner nos moindres faits et gestes Elle est en hauteur sur sa façade face à chez nous
La caméra ne doit normalement filmer que son habitation.
Les règles de représentation obligatoire par avocat ont changé il y a quelques mois et quelques incertitudes planent encore. Il semblerait que dans votre hypothèse, un référé nécessite un avocat; dans tous les cas, il est toujours conseillé de ne pas engager une procédure seul.
Merci beaucoup maître, je vais me renseigner alors. Par contre, puis je procéder à l envoi d un sms dans un premier temps ? Histoire qu il soit informé aujourd'hui même ?
Bonsoir Je reviens vers vous pour un renseignement.
La gendarmerie jointe par téléphone me dit que je ne peux pas porter plainte contre mon voisin pour la mise en place de sa caméra si je ne prouve pas qu il me filme ou qu il prend des photos de chez moi ???
Le fait que la caméra soit placée à plus de 2 mètres, tournée vers chez moi ainsi que le domaine public ne semble pas les gêner.
On.m a même indiqué que ce n était pas grave qu il filme le domaine public ?
Est ce que vous pouvez m indiquer si une telle réponse est normale ??
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