Droit locatif maison neuve

Sujet (Cloturé) initié par Ray, il y a 5 ans - 1173 vues

Cher Monsieur,

Un logement acheté avec un prêt à taux zéro ne peut pas être mis en location durant les 6 années qui suivent la date de versement du prêt.

Toutefois, il est possible de mettre en location le logement durant cette période si les 2 conditions suivantes sont remplies :

- L'emprunteur se trouve une situation particulière
- L'emprunteur respecte des règles spécifiques de mise en location (loyer plafonné, revenu du locataire plafonné, durée totale de location limitée)

Les situations permettant à l'emprunteur de mettre en location le logement sont les suivantes :

- Le logement deviendra sa résidence principale au moment de sa retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt)
- L'emprunteur a une mobilité professionnelle. En conséquence, son nouveau trajet (aller) entre son lieu d'activité et le logement financé est d'au moins 50 km ou représente un temps de transport d'au moins 1 heure 30.
- Il divorce ou rompt son Pacs
- Il est en situation d'invalidité ou en incapacité, reconnue par la délivrance d'une carte d'invalidité
- Il est au chômage depuis plus d'1 an (situation attestée par l'inscription à Pôle Emploi).

Attention, l'emprunteur qui se trouve dans l'une de ces 5 situations peut mettre en location le logement à condition de respecter toutes les règles suivantes :

- La durée totale de location du logement ne peut pas dépasser 6 ans
- Le logement doit servir de résidence principale au locataire. Le logement ne peut pas être loué pour être utilisé comme logement de fonction, ou comme meublé de tourisme ou comme résidence secondaire.
- Le loyer appliqué ne peut pas dépasser les plafonds de loyer d'un logement social de type PLS .
- Les ressources du locataire, à la signature du bail, ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources pour obtenir un logement social de type PLS.

Plus d'informations ou leur application à votre situation d'espèce relèvent d'une véritable consultation privée.

Merci de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à votre question.

Cordialement,