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Sujet (Cloturé) initié par pauloil y a 1 an - 3644 vues
Bonjour,
mon locataire est resté 6 mois et a cassé un carreau (tout le carrelage était neuf). Ce n'est pas clair si je dois lui retenir juste celui-ci ou si j'ai le droit de tout changer car il n'y a pas de vétusté.
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C'est une situation classique qui oppose souvent propriétaires et locataires. La loi est assez claire sur ce point, mais il existe une nuance qui pourrait être pertinente dans votre cas.
En principe, vous ne pouvez retenir que la somme nécessaire pour remettre l'appartement dans son état initial. Cela signifie que vous ne pouvez facturer que le remplacement du carreau cassé, et non la totalité du carrelage.
Ce que dit la loi et la jurisprudence
Le locataire est responsable des "dégradations et pertes" survenues pendant la durée de la location, à moins qu'elles ne soient dues à la vétusté. Après 6 mois, la vétusté est nulle, donc le locataire est bien responsable.
Toutefois, la loi interdit au propriétaire de s'enrichir sur le dos du locataire. Changer tout le carrelage alors qu'un seul carreau est cassé serait considéré comme un enrichissement injuste, car cela reviendrait à faire payer un carrelage neuf au locataire.
Règle générale : La retenue sur la caution doit correspondre au prix d'un nouveau carreau (si vous en avez un de rechange), au coût de la main-d'œuvre pour le remplacer, et aux éventuels frais de déplacement du professionnel.
L'exception (difficile à prouver) : Pour pouvoir exiger le changement de tout le carrelage, vous devriez prouver qu'il est impossible de trouver un carreau identique et que le remplacement d'un seul carreau créerait une "rupture de l'harmonie" esthétique qui dévaloriserait l'appartement. Les juges sont très stricts sur ce point. Vous devriez obtenir une attestation d'un professionnel (carreleur, fournisseur) le certifiant.
Comment procéder ?
Chiffrez le coût réel : Demandez un devis à un professionnel pour le remplacement d'un seul carreau. C'est le montant que vous pouvez retenir de manière certaine sur le dépôt de garantie.
Rassemblez les preuves : Prenez des photos du carreau cassé et du reste du carrelage neuf.
En cas de litige : Si le locataire refuse la retenue, vous devrez vous présenter devant le tribunal de proximité. Vous devrez alors présenter la preuve du coût du remplacement d'un seul carreau. Si vous décidez de réclamer le changement de tout le carrelage, vous devrez impérativement avoir une preuve écrite que le remplacement partiel est impossible.
En résumé, pour éviter un long litige, la solution la plus sûre est de ne retenir que le coût de remplacement du carreau cassé.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
BELIGHA
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Dans votre situation, le carreau cassé dans un carrelage neuf relève clairement d'une dégradation locative, et non de la vétusté. La vétusté correspond à l'usure normale due au temps et à l'usage, ce qui ne peut pas s'appliquer ici puisque le logement était neuf et que le locataire n'est resté que six mois.
Selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est responsable des réparations locatives et des dégradations causées par négligence ou mauvais usage. Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 précise que les revêtements de sol, comme le carrelage, font partie des éléments que le locataire doit entretenir. Si un carreau est cassé par sa faute, il doit en assumer le coût de réparation.
Peut-on exiger le remplacement complet du carrelage ? Non, sauf si le carreau cassé rend impossible une réparation partielle (par exemple, si le modèle n'est plus disponible ou si le remplacement partiel dénature l'ensemble).
En principe, seule la réparation du carreau endommagé peut être retenue sur le dépôt de garantie. Exiger le remplacement complet pourrait être jugé disproportionné par un juge, sauf preuve que cela est techniquement nécessaire.
Si le locataire conteste la retenue ou refuse de payer, vous pouvez saisir le tribunal de proximité. Il est compétent pour les litiges locatifs inférieurs à 10 000 €. Il faudra présenter :
L'état des lieux d'entrée et de sortie,
Des photos du carrelage avant et après,
Un devis de réparation,
Et éventuellement une grille de vétusté si elle était annexée au bail.
🔹 Conseil : Avant d'aller au tribunal, vous pouvez envoyer une mise en demeure au locataire, en lui demandant le remboursement du carreau cassé ou en l'informant de la retenue sur le dépôt de garantie. Cela montre votre bonne foi et peut éviter une procédure.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
