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Succession réglée alors que la communauté n est pas encore liquidée ?
Sujet initié par flashlook, il y a 4 ans - 1367 vues

apres divorce en période post communautaire alors que les comptes communauté en cours n ont pas été encore liquidés ,( dû a contestations systématiques d une partie, celle qui détient les biens de la communauté provisoirement)
- celle -ci décède , le notaire mandaté par l' héritier pour liquider la succession ,,
ne va pas tenir compte de ces comptes de communautés dressés par un autre notaire ordonné par la justice , le notaire succéssoral informé de l existence des comptes communauté non liquidés , a estimé ( reponse faite au président de la ch des notaires ) selon lui """" que ces comptes de communauté ne le concernaient pas !""""
conséquence : le bien immob créé pendant la communauté a été vendu pour régler les dettes importantes (emprunts impots ect) réalisés aprés le divorce par la défunte , et la part de communauté de l autre partie a servi a payer les dettes de l ex-conjoint décédée ;
question:
le notaire en charge de la succession avait t il le droit de spolier ainsi la part (50%) du bien réalisé pendant la communauté l' autre partie en attente de règlement définitif des comptes de communautés ?
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