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Question résolue par Maître Ludovic DE VILLELE
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Ludovic

Bonjour,
Sujet initié par Gen, il y a 4 ans - 2886 vues

Suite à la signature d'un compromis de vente d'un appartement et le délai de rétraction passé, j'ai appris par le voisinage qu'une procédure judiciaire était en cours sur cet appartement que le vendeur m'a dissimulé.
J'ai annulé cette vente. Mais je viens de recevoir de l'avocat du vendeur une demande au versement d'une indemnité forfaitaire de 5.000 euros pour l'immobilisation entre ses mains du bien pendant la durée des présentes.
A savoir que pour l'achat de cet appartement je suis passée par une agence immobilière.
Que me conseillez vous?
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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83%de réponse
8 réponses
guenw81
Merci Maitre
il y a 4 ans
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guenw81
Merci beaucoup Maitre pour votre complément d'information.
Mais je ne sais ou m'adresser pour faire cette demande?
Merci pour vos informations si précieuse.
il y a 4 ans
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Bonsoir
Il s'agit du Tribunal judiciaire
Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Bonsoir
D'après ce que vous indiquez, la procédure judiciaire qui porte sur cet appartement était en cours lors de la signature du compromis et que votre vendeur vous l'a volontairement dissimulé
Cette dissimulation appelée "dol" est de nature à vicié votre consentement et il vous est possible d'annuler la vente et de demander la restitution de sommes que vous auriez été conduit à verser
Si la question est résolue, merci de l'indiquer
il y a 4 ans
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guenw81
Bonsoir Maitre,
J'ai bien signé un compromis de vente suite a 2 visites de ma part avec un agent immobilier, le vendeur ne m'a pas signalé qu'il avait engagé une procédure judiciaire pour bruit nocturne concernant la patisserie situé en dessous de son appartement.
Dans le compromis clause classique.
Que me conseillez vous?
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il y a 4 ans
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Chère Madame, cher Monsieur,

Cela dépend.

Etait-ce réellement un compromis, ou bien une promesse unilatérale de vente (vous pouvez-vous la différence précise dans l'article que j'ai écrit à ce lien : https:// #Site internet# /choisir-entre-compromis-de-vente-et-promesse-de-vente-lors-de-la-vente-dun-bien-immobilier-fr/ ) ?

Par ailleurs, ce contrat préliminaire contenait-il une clause (classique mais pas nécessairement systématique) selon laquelle le vendeur vous garantissait que le bien était libre de toute procédure ou sûreté ?

Ce n'est que dans un troisième temps qu'il faudra envisager la responsabilité de l'agent immobilier.

Je suis à votre disposition en privé si vous souhaitez bénéficier d'une assistance complète.

Salutations distinguées,
il y a 4 ans
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guenw81
Je vous remercie de votre réponse
il y a 4 ans
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Je vous en prie.

Si j'ai répondu à votre question, je vous prie de bien vouloir cliquer sur l'onglet "Question résolue" ou "Meilleure réponse" qui s'affiche.
il y a 4 ans
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