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Renseignements sur une retention de permis de conduire
Sujet initié par Le galles, il y a 4 ans - 2520 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour Maitre,

Le 18 octobre 2020 j ai eu un accident seul avec ma voiture j ai fait une sortie de route et j ai casse ma voiture. Les pompiers sont intervenus ainsi que la gendarmerie j ai fais 3 semaines d hopital a Nantes apres mutiples fractures et aujourd hui je suis en reeducation au centre de kerpape a Lorient ploemeur.
Les gendarmes sont venus a kerpape le 23 novembre 2020 c est a dire plus d un mois apres m envoyer ma retention de permis apres un resultat d anlyse de sang d 1.56 gr/ l .
Ma question est : y avait il un delai pour me signifier ma retention de permis ? Y a t il un vice de procedure ?
Je vous remercie a l avance pour votre reponse

Philippe Le Galles

Le 7 decembre 2020
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Bonjour,

L'avis de rétention n'est pas une pièce de procédure donc vous n'avez pas de vice de procédure. Ils n'ont pu vous le notifier qu'un mois après en raison de votre état de santé.

Il faut analyser votre dossier pénal pour savoir par la suite si il existe des vices de procédure.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement.
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Le galles
Rebonjour maitre,

J ai recu egalement de la prefecture en recommande une suspension de permis de conduire suivant une procedure de retention de 6 mois, datee du 23 novembre 2020.
L intitule du document de la prefecture est : suspension du permis de conduire suivant une " procedure " de retention.
De meme les gendarmes se sont deplaces a Lorient ils auraient pu aussi se deplacer a Nantes s ils avaient voulu. Je ne vois pas ce qui les empechaient. Je n etais pas dans le coma.
Donc je ne sais pas que faire.
Merci de m eclairer.

Bien a vous

Philippe Le Galles
Au stade de l'avis de rétention et de l'arrêté de suspension, vous n'avez pas de vice de procédure. Il faudra attendre votre convocation en justice pour analyser votre dossier pénal.
il y a 4 ans
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