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Sujet initié par philippe 7, il y a 4 ans - 2671 vues

Bonjour,Merci de vos réponses
Je suis actuellement dans l'attente d'une réponse de la CIVI suite à une agression au couteau dont j'ai été victime
Mon avocat leur a transmit son dossier bilan des somme du au procès ( env 5300e ) mon avocat a expédié ce dossier de demande d'indemnisation LE 26/02/2020 ET A CE JOUR 15/12/2020 PAS DE RÉPONSE DE LA CIVI
QUESTIONS
1/ (Lu sur le Net la civi aurait 2 mois pour répondre et de faire sa proposition.)
Pourquoi est ce aussi long?EST CE NORMAL? --- SON-ILS (civi ) OBLIGER D APPORTER UNE RÉPONDRE ? en combien de temps (Le debut de L'affaire date déjà de 4 ans,)
2/La CIVI PAYE T- ELLE la totalité des sommes demandées par le réquisitoire

JE VOUS POSE CES QUESTION POUR COMPARER D'AVEC MON AVOCAT
merci pour vos réponses
Bonne fin d'année
CDT
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Bonsoir
Vous avez raison de vous inquiéter car le délai de 2 mois pour répondre est largement dépasser
Il faut relancer sans relâche la civi
Enfin, la civi n est pas tenue par les condamnations prônées par le tribunal (autrement dit la civi est libre dans la fixation du montant du préjudice)
Si la question est résolue merci de l indiquer
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monsieur
s'agissant du délai de réponse tout dépend du type de demande formulé
s'il s'agit d'une demande de provision et d'expertise le délai de réponse de la CIVI est d'un mois ( ce délai n'est jamais respecté et le délai de réponse est variable selon l'encombrement des différents tribunaux)
s'il s'agit d'indemniser la totalité du préjudice le FONDS DE GARANTIE (organisme payeur ) doit faire une offre dans les deux mois de la transmission du dossier par la CIVI . ce délai est à peu près respecté
la CIVI n'est pas tenue par l'appréciation du tribunal correctionnel
il est fortement conseiller de relancer
si j'ai répondu à votre question merci de le signaler
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