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Retrait administratif déclaration préalable
Sujet initié par Nico91, il y a 4 ans - 1544 vues

Bonjour,
J'ai déposé en mairie une déclaration préalable de travaux pour la construction d'un abri de jardin dans le fond de mon jardin.
La mairie a émis le 19 octobre une décision de non-opposition a mes travaux tamponnée par la mairie et la sous-préfecture.
J'ai acheté le matériel, construit la dalle en béton et monté mes murs en parpaing.
Le 30 décembre,j'ai reçu un recommandé de la préfecture me stipulant que la décision de non-opposition de la mairie était illégale à cause d'une zone rouge inondable où se trouverait mon abri.
1) mon abri est quasiment fini, j'ai lu que le recours administratif pouvait intervenir dans les 3 mois suivant ladate d'accord?
2) Peuvent-ils m'obliger à détruire ce qui a été construit ?
3) Qu'en est-il de l'argent et du temps que j'ai dépensé en cas de démolition ?
4) y a-t-il une possibilité que je puisse garder ce qui a déjà été construit ?
Cordialement.
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Cher Monsieur,

1- La Préfecture dispose d'un délai de deux mois plus un jour pour contester votre autorisation et ce à compter de la transmission intégrale du dossier exercée par la Commune.

Aussi, le courrier que vous avez reçu pourrait être la copie du recours gracieux exercé par la Préfecture auprès de la Mairie, l'invitant à procéder au retrait de la décision. Egalement, il peut s'agir de la copie de la requête introduite devant le Tribunal Administratif. Faute de pouvoir prendre connaissance du document, il est difficile de vous répondre davantage.

2- A ce stade, la démolition de votre construction ne peut être ordonnée. Le cas échéant cette mesure ne peut être prononcée que par le Tribunal correctionnel.

Afin de conserver votre construction, il est nécessaire de démontrer que le recours de la préfecture n'est pas fondé, y compris le cas échéant devant le Tribunal Administratif.

Je me tiens à votre disposition pour vous assister dans ces démarches via une demande exclusive de devis sur ce site.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bien cordialement,
Maître Pierre-François STUART
Avocat à la Cour.
il y a 4 ans
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