Comment notifier un recours contre une autorisation d'urbanisme ?
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Le contentieux de l'urbanisme obéit à des règles particulières, notamment l'obligation de notification des recours dirigés contre les autorisations d'urbanisme.
Souvent, les particuliers qui saisissent le tribunal administratif ou le Maire pour contester un permis de construire ou une décision de non-opposition à déclaration préalable oublient cette notification prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.
Or, une telle notification est essentielle pour garantir la recevabilité du recours.
Il est donc essentiel de maîtriser les règles applicables en la matière afin d'éviter de voir son recours rejeté pour une question de procédure.
Quand procéder à la notification ?
L'obligation de procéder à la notification dans deux cas :
- lors de l'exercice d'un recours gracieux, c'est-à-dire lorsque le retrait est directement demandé auprès de l'autorité administrative qui a délivré la décision (par exemple le Maire) ;
- lors de l'exercice d'un recours contentieux, c'est-à-dire directement auprès du tribunal administratif.
Il convient donc d'être particulièrement vigilant et de se conformer à l'obligation dans ces deux cas.
La réglementation précise ensuite que l'obligation de notifier le recours gracieux ou contentieux est liée au type de décision contestée.
Sur ce point, il faut noter que la notification sera obligatoire lors de l'exercice d'un recours à l'encontre :
- d'un certificat d'urbanisme ;
- d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol, c'est-à-dire un permis de construire, un permis d'aménager, un permis de démolir ou une décision de non-opposition à déclaration préalable ;
- d'une décision juridictionnelle relative à l'une des décision déjà citée (exemple : recours contre un jugement rejetant une demande d'annulation de permis de construire).
Dans quel délai le recours doit-il être notifié ?
La réglementation précise le délai dans lequel il convient de notifier le recours gracieux ou contentieux.
Cette notification doit intervenir dans un délai de quinze jours francs à compter de la date du recours.
Il est important de bien déterminer le mode de calcul du délai franc puisque le jour du recours ne compte pas.
Le délai court à compter du lendemain du recours, ce qui laisse une certaine marge pour notifier.
Toutefois, afin d'éviter toute difficulté, il est conseiller de procéder à la notification le jour même du recours.
A qui doit-on notifier le recours ?
Il est très important de ne pas commettre d'erreur dans les destinataires de la notification du recours.
En effet, le recours doit être notifié :
- à l'auteur de la décision, c'est-à-dire son signataire (généralement le Maire).
- au titulaire de l'autorisation d'urbanisme.
Sur ce point, il convient d'être particulièrement vigilant lorsqu'il existe une pluralité de demandeurs.
En effet, dans certains cas (co-demandeurs, indivision, copropriété...), plusieurs personnes sont titulaires de l'autorisation.
Le nom des titulaire apparait dans le permis de construire et le formulaire Cerfa.
Pour éviter toute difficulté, il convient de vérifier le formulaire Cerfa en analysant avec attention la fiche "autre demandeur".
Vous devrez impérativement notifier le recours à tous les demandeurs afin de démontrer que chaque bénéficiaire de l'autorisation ait bien été informé.
à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation
Comment notifier le recours ?
Le code de l'urbanisme précise que la notification doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans la pratique, il convient de rédiger deux lettres (une à l'attention de l'auteur de la décision ; une (ou plusieurs) à l'attention du bénéficiaire (ou des bénéficiaires).
Cette lettre aura pour objet : "Notification d'un recours en application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme".
Vous devrez veiller à faire figurer sur cette lettre :
- le destinataire de la notification ;
- le fait que la notification intervient conformément aux dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ;
- indiquer la décision contestée de manière précise (auteur de la décision, objet de la décision, n° de la décision, bénéficiaire de la décision, date de la décision) ;
- indiquer que la copie de l'intégralité du recours est joint à la lettre).
Vous devrez donc joindre le recours à votre courrier avec la copie de la décision contestée.
La notification s'effectue par lettre recommandée avec accusée de réception.
Il est donc important de conserver les récépissés de la Poste :
- l'avis d'envoi (sur lequel figure la date de notification, qui sera prise en compte pour déterminer la date effective d'envoi dans le cadre du délai de quinze jours) ;
- l'avis de réception.
Ces documents, qui concernent aussi bien le recours gracieux que contentieux devront ensuite être produits devant le juge administratif.
Si ces formalités sont effectuées, il ne sera pas possible de vous opposer l'irrecevabilité de votre recours pour défaut de notification.
doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception
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