Bonjour,
Pour pouvoir demander le changement des mesures déjà prononcées, il faut justifier de l'intervention d'un élément nouveau depuis le dernier jugement.
En d'autres termes, il est nécessaire de prouver que de nouvelles circonstances justifient la modification des termes du jugement rendu en la matière.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Cordialement
il y a 4 ans
Maître
Que voulez-vous dire par « de nouvelles circonstances »? Merci
il y a 4 ans
Un nouveau fait qui n'était pas présent au moment du jugement fixant les mesures relatives à l'enfant. Exemple, changement de domicile de la mère, etc.
Maître
Et si c’est moi qui me rapproche à 10min de chez elle est ce que ça peut jouer?
Et le fait qu’un expert judiciaire ait vu ma fille et ait fait un rapport comme quoi elle a besoin de plus me voir, cela peut également jouer en ma faveur?
il y a 4 ans
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