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Divorce par consentement mutuel devant notaire et garde alternée
Sujet initié par , il y a 4 mois - 861 vues

Bonjour Mesdames et messieurs,

Mon ex compagne et moi avons divorcé il y a 3 mois maintenant avec cette procédure.
Nous avons 2 enfants pour lesquels nous avons mis en place une garde alternée une semaine sur deux, écrite comme tel dans la convention.
De plus, en tant que père, pour mes 2 enfants je verse une pension d'un montant total de 2400€ annuel (100€/enfant/mois).
Lorsque j'ai fait ma déclaration de revenu, du fait de la garde alterné de mes 2 enfants je ne pouvais pas déduire ma pension versé. Jusque là tout vas bien.

Ce jour, je viens de faire une simulation de déclaration et je me rends compte que si je modifie ma situation fiscale de la manière suivante :
- 1 enfant en garde exclusive chez moi
- 1 enfant en garde exclusive chez mon ex
- Je déclare verser les 2400€ de pension annuel mais que pour un enfant

Cette situation m'apporte comme avantages :
- de déduire mes 2400€ de pension alimentaire.
- me fait passer de 1.5 part à 2 part
- abaisse de plus de 700€ mon imposition (mon ex elle reste non imposable)

Ma question est donc la suivante : puis je déclarer communément avec mon ex cette nouvelle situation fiscale SANS MODIFIER notre convention de divorce (puisque dans ma convention il est indiqué pour la garde alterné : sauf meilleur accord) ? ou faut-il faire une procédure modificative et l'inscrire noir sur blanc (avec passage devant avocat et notaire) ?

Merci par avance de vos réponses et je sais que c'est les vacances alors encore plus MERCI pour ceux et celles qui prendront la peine de me lire et de me répondre ;-)
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Re bonjour ^^
Je me permets de remonter le sujet.
Bonne journée
Désolé d’embêter la communauté avec ma question mais c'est important pour moi car je veux être au carré. Merci
il y a 4 mois
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Un petit UP
Je pense que m'a question est assez technique...
il y a 4 mois
Monsieur,

Vous pouvez, me semble-t-il, d'un commun accord avec votre ex-épouse, modifier la convention de divorce par consentement mutuelle devant notaire dans le cadre de la loi du 16 novembre 2016. En revanche, vous ne pourrez pas demander, même d'un commun accord, la nullité de cette convention, c'est-à-dire revenir totalement sur votre accord pour le faire disparaître.
Il vous appartiendra donc de repasser par l'acte d'avocat et de le redéposer au rang des minutes du notaire.

Cordialement.
il y a 4 mois
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