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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Demande titre sejour
Sujet initié par paupau, il y a 4 ans - 2444 vues

Bonjour,Merci de vos réponses
il y a 10 mois mon mari a demander un titre de sejour vie privee familialle on a fait la declaration de vie commune exct il y a u une enquete commissariat mais on est pas aller a la convocation du commissariat car on avait demenager dans un autre departement et pas fait le changement dadresse donc on a u le courrier( convocation enquete) trop tard mon mari a appeller le commissariat qui a repondu le dossier est repartit en prefecture maintenant on est convoquer a la prefecture il veulent ma presence pour quel raison,? en sachant quon a redemenager dans le departement ou on a fait la demande
dois je resigner une declaration de vie commune?
ou faut il juste que je sois presente sans rien dire?
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si dans votre nouvel lieu d'habitation vous avez amenagé ensemble tous les deux vous allez devoir le prouver par les pièces -bail aux 2 noms , EDF telephone quittances etc aux noms à la même adresse etc etc ET vous devez vous présenter ENSEMBLE à la NOUVELLE CONVOCATION pour attester que vous VIVEZ TOUJOURS ENSEMBLE !!!!
Sachez que toute fausse déclaration lui serait préjudiciable et vous exposerait à des poursuites pénales pour FRAUDE.
Harris
C'est quoi votre inquiétude ? Vous n'êtes plus ensemble ? Vous ne dites pas tous. Si pas de problèmes, vous n'avez rien à craindre. Il vous suffit de vous présenter tous les deux et puis c'est tout. Cordialement
il y a 4 ans
Harris
Ha je comprends tout. Vous vous entendez entre vous sinon ça va être compliqué pour vous. Et puis si jamais la préfecture s'en aperçoit vous risquez gros comme l'a dit l'avocat.
il y a 4 ans
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Vous vous rendez à la préfecture et vous les informez de vos changements d'adresse ( ce qui est pour le moins normal pour un suivi de dossier).
Les démarches doivent être faites dans le département où vous vivez , et suite à votre RE déménagement, il faut s'assurer que la préfecture ait toujours en charge votre dossier ( ce qui vous sera confirmé le jour de la convocation).

Je reste à votre disposition pour toutes précisions utiles et vous remercie de bien vouloir indiquer que le problème est résolu ( clic sur le bouton vert résolu). Bonne journée.
paupau
oui ca c fait mais maintenant il convoque mon mari et veule ma presence pourkoi? presence du conjoint francais
c juste pour quelle soit la
ou vont il lui poser des question ou vouloir quelle resigne une declaration de vie commune?
il y a 4 ans
la présence du conjoint est indispensable à la Pref afin qu'il atteste sur l'honneur que la VIE COMMUNE n'a jaimais CESSE et qu'elle CONTINUE
il y a 4 ans
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