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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Renouvellement titre de séjour
Sujet initié par ISAMAITRE, il y a 3 heures - 136 vues

Bonjour,
Demande de renouvellement de titre de séjour toujours en instruction depuis Mai 2024
Est ce que je peux déposer une requete sur Télé recours citoyen

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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6 réponses
ISAMAITRE
Merci beaucoup de votre réponse, j'ai oublié de préciser que la préfecture délivre tous les 3 mois L'ATTESTATION DE PROLONGATION D'INSTRUCTION
D'UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE TITRE DE SÉJOUR
Est ce que ça change quelquechose ou non au fait de deposer une requete via Télé recours citoyen ?
il y a 3 heures
SignalerRépondre
Le fait que la préfecture délivre régulièrement une attestation de prolongation d’instruction (API) signifie que votre épouse est en situation régulière pendant l’examen de sa demande. Cette attestation permet de justifier son droit au séjour provisoire, mais elle ne constitue pas une décision sur la demande de titre de séjour. Elle ne bloque donc pas la possibilité de déposer une requête via Télérecours Citoyens.

En effet, même si l’administration délivre ces attestations tous les trois mois, cela ne suspend pas le droit de saisir le tribunal administratif, surtout si le délai d’instruction devient excessif. Selon la jurisprudence et les pratiques administratives, une absence de décision au bout de quatre mois peut être considérée comme un refus implicite, ce qui ouvre la voie à un recours pour excès de pouvoir. Si l’attente compromet des droits fondamentaux (emploi, santé, vie familiale), vous pouvez également envisager un référé "mesure utile" pour accélérer la procédure.

En résumé, la délivrance d’attestations de prolongation ne vous empêche pas de déposer une requête via Télérecours Citoyens. Elle montre que la demande est en cours, mais elle ne justifie pas un retard prolongé. Vous êtes donc fondé à agir si l’instruction dure anormalement longtemps.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 3 heures
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ISAMAITRE
Merci beaucoup pour vos réponses claires et précises
il y a 2 heures
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Bonjour

Oui, vous pouvez tout à fait déposer une requête via Télérecours Citoyens si votre demande de renouvellement de titre de séjour est toujours en instruction depuis mai 2024. Cette plateforme permet aux particuliers non représentés par un avocat de saisir le tribunal administratif de manière dématérialisée et sécurisée.

Dans votre cas, l’absence de réponse de la préfecture depuis plus de quatre mois peut être considérée comme un silence administratif, et vous êtes en droit de demander au juge d’intervenir. Vous pouvez envisager un référé "mesure utile" ou un recours pour excès de pouvoir afin de contraindre l’administration à instruire votre dossier ou à délivrer le titre de séjour.

Télérecours Citoyens vous permet :

De déposer votre requête en ligne sans avocat

De suivre l’état d’avancement de votre dossier

D’échanger directement avec le tribunal administratif

Vous pouvez accéder à la plateforme ici : Télérecours Citoyens – Conseil d’État

Avant de déposer votre requête, assurez-vous de :

Joindre tous les documents utiles (accusé de réception de la demande, preuve de dépôt, justificatifs de vie commune, etc.)

Expliquer clairement l’urgence et les conséquences du retard (perte d’emploi, précarité administrative, etc.)

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 3 heures
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