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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Liquidation judiciaire et ordonnance de 2014 (2014-326 du 12/03/2014)
Sujet initié par Léon, il y a 5 ans - 5149 vues

En profession libérale, j'ai été mis en redressement judiciaire, à la demande de l'URSSAF fin 2007, converti en 2008 en liquidation, devant le TGI.

Quelques mois après l'URSSAF a abandonné la totalité de ses demandes, représentant des provisions en taxation d'office, en régularisation ma situation à son égard et estimant que je ne devais rien.

Or, la procédure a continué... Le RSI et les impôts, m'ont également apostillé des taxations d'office.

L'ensemble se montant au total à plus de 130 000E, dont une seule dette fournisseur de 2500E, et moins de 1000E de découvert bancaire.

Depuis tant d'années une telle situation qui dure anormalement est usante dans une vie.

Je n'ai jamais reconnu les dites sommes, expliquant qu'il manquait certes des déclarations de ma part, mais que mes revenus mensuels étant de l'ordre de 1000E mensuels, que je n'étais donc pas imposable et de fait au minimum forfaitaire pour le RSI.

Sans attendre un rdv qu'il m'avait fixé pour en reparler et obtenir un éventuel accord de ma part et faire le point, le liquidateur a transmis les éléments au tribunal (TGI) sur lequel il indique que je n'ai pas reconnu la dette, qui pourtant est depuis ce moment la somme qui m'est réclamée!

Le mandataire liquidateur a obtenu en première instance, la saisie de la maison de mon père, arguant du fait que je détenais depuis 1997 en tant que fils unique, suite au décès maternel, une nue-propriété (50%) sur la maison de ce dernier, qui lui était plein propriétaire du reste et usufruitier de l'ensemble.

Mon père a interjeté appel.
Son avocat avait plaidé que même si les textes prévoyaient que "nul ne saurait rester dans l'indivision", le liquidateur ne pouvait demander la licitation du bien en invoquant ledit texte, du fait que de nombreuses fois la jurisprudence avait jugé que pour en arriver là, il fallait que les indivisaires aient des propriété de même nature sur le bien... Ce qui n'était pas le cas en l'espèce!

La cour ne nous a pas donné raison, mais a quand même réformé le jugement en notre faveur, à savoir que la saisie ne pourrait porter que sur ma nue-propriété et non pas sur la totalité du bien et que c'est seulement cela que le liquidateur pourrait vendre en adjudication.

Ce qui garantissait que mon père pourrait rester ad vitam dans sa maison et rendait la vente de ma nue-propriété quasiment impossible...
Ce qui fut le cas, le liquidateur n'a jamais réussi à vendre, ni même à commencer quoique ce soit au niveau de l'adjudication du bien!

Même s'il a demandé et obtenu que le premier notaire soit dessaisi!

Le second n'a pas eu plus de succès!
Il est venu au débotté, menacer mon père, grand cardiaque, qu'il allait "vendre le bifteck que je détenais sur sa maison" selon ses propres termes!

Le liquidateur a attendu qu'au fil du temps mon père soit décimé par l'âge, pour appréhender ma succession!

Malheureusement mon père est décédé le 3 février 2018.

J'ai donc hérité de la maison et d'un appartement dans lequel je résidait depuis quelques années.

Seulement, mon avocat qui lui est tombé malade, me disait et l'avait écrit au liquidateur qui n'a jamais répondu, qu'il y avait lieu dans cette affaire d'appliquer l'ordonnance de 2014, (applicable à compter du 1er juillet 2014):

A savoir qu'aux termes du nouvel article L.641-9, IV, du Code de commerce issu de l'ordonnance du 12 mars 2014 : « le liquidateur ne peut, sauf accord du débiteur réaliser les biens ou droits acquis au titre d'une succession ouverte après l'ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire, ni provoquer le partage de l'indivision pouvant en résulter ».

D'après ce que j'ai pu lire ici ou là, il semblerait que la nouvelle loi s'applique et que le déroulement des procédures collectives ouvertes avant le premier juillet 2014 puisqu'il est appliqué l'article du code de commerce 641-9 IV, tel qu'il découle de l'ordonnance 2014-326, qui exclut les successions de l'emprise de la liquidation judiciaire.

Mais non, d'autres me disent... car ma liquidation date de 2008... et que ce n'est pas rétro-actif...
Seulement ma succession date de 2018 donc postérieurement à l'ordonnance.

Je ne comprends donc pas pourquoi la nouvelle législation ne s'appliquerait pas?

Si je prends pour exemple le cas de la peine de mort, les condamnés à mort non-exécutés ont eu une peine commuée à vie et les procès qui auraient débutés antérieurement à l'abolition et toujours en cours le 23/08/81 et dont les prévenus risquaient cette peine ont été condamnés en application de la nouvelle loi...

En tout cas, la durée excessive d'une liquidation judiciaire dans la perspective d'appréhender des actifs « à venir » constitue une situation tout à fait malsaine, et absolument contraire à l'esprit des textes : une liquidation judiciaire a vocation à régler la situation patrimoniale d'un débiteur en fonction de difficultés avérées à la date du jugement d'ouverture.

Je repasse au tribunal le 16 février prochain, car j'ai trouvé depuis plusieurs mois un acquéreur qui a fait une offre et a le financement pour acheter mon appartement dont j'ai hérité également.

Seulement il ne peut signer sans l'accord du tribunal... Du coup cela fait traîner la situation, depuis plusieurs mois!

Deux questions:

Comme le disait mon avocat, puis-je donc demander l'application de l'ordonnance de 2014, afin de me passer du liquidateur, puisque ma succession datant de 2018, ne devrait pas rentrer dans cette liquidation?

Dans le cas contraire, la vente se faisant chez mon notaire, puis-je lui demander de séquestrer les sommes le temps que j'obtienne des réponses de régularisation et de diminution des sommes en taxation d'office réclamées par les organismes, à l'image de l'URSSAF et du fournisseur qui m'a déjà répondu favorablement?

Merci pour votre réponse.

PS: J'ai modifié la mise en page de ce texte car je n'avais pas vu q'elle n'avait pas été validée sur le site, ce qui la rendait compliquée à lire (avec mes excuses)
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Bonjour
Selon les dispositions de l'article 641-9 IV du Code de commerce (ordonnance de 2014) "Le liquidateur ne peut, sauf accord du débiteur, réaliser les biens ou droits acquis au titre d'une succession ouverte après l'ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire, ni provoquer le partage de l'indivision pouvant en résulter."
Comment se fait-il que cette procédure de liquidation ne soit pas clôturée, cette durée est excessivement longue. Si vous ne parvenez pas à clôturer régime antérieur à l'ordonnance de 2014, il faut engager la responsabilité de votre liquidateur judiciaire. Cette procédure aurait dû être clôturée depuis des lustres.
Faites appel à un avocat pour qu'il vous aide à clôturer cette liquidation.
Merci d'indiquer si cette question est résolue.
il y a 5 ans
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Zorback
Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse! excusez-moi d'être un peu long!

J'ai fait le tour des avocats du barreau de Saint Malo personne ne veut reprendre mon dossier.
Ils me disent que c'est trop compliqué, que le liquidateur est connu pour sa mauvaise réputation, qu'ils ne sont pas spécialistes en droit commercial, etc...

Mon autre problème est que j'ai peu ou prou d'argent et pas les moyens de m'offrir un avocat en dehors de l'aide judiciaire!
Je n'aurais pas ce souci d'argent si je n'étais plus en liquidation et encore moins si je pouvais profiter de la vente d'un des mes biens acquis.

Il semblerait qu'à Saint Malo, les choses ne se passent pas comme partout ailleurs....
Je suis au TGI et pas au commerce étant donné que j'étais en libéral.

Apparemment, je ne peux vendre l'appartement sans accord du liquidateur... appartement dont j'ai hérité pour lequel j'ai trouvé acquéreur, qui n'a pas de recours à un prêt, pour 85 000 E.

Selon le notaire, qui m'indique que la liquidation est toujours inscrite au Bodac, en conséquence il doit avoir l'accord du liquidateur pour vendre le bien de gré à gré.

Selon moi, ce serait vrai si nous étions avant 2014...

Là, le tribunal et le liquidateur font comme s'ils ignoraient l'ordonnance de 2014!

Je repasse le 16/02, pour une audience visant à autoriser la vente de gré à gré. Et bien évidement le liquidateur souhaite faire "main basse sur la totalité du prix de la vente!

Puis-je encore éviter ça en invoquant, le jour de l'audience l'ordonnance de 2014?

Merci de votre retour!
il y a 5 ans
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Si vous êtes devant le TGI, vous pouvez faire un parallèle avec le Tribunal de commerce.
il y a 5 ans
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Vous pouvez invoquer cette ordonnance 2014 même si vous êtes sous le régime antérieur. La France a été plusieurs fois condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme pour des liquidations dont la durée était excessive ( arrêt du 17 Janvier 2 #Numéro de téléphone# Laine c France). Vérifier comment ce liquidateur justifie cette absence de clôture dans son rapport. Contestable ? pourquoi ? hormis la durée excessivement longue. Quant au Tribunal, il doit veiller à ce que cette absence de clôture soit justifiée, à défaut il est possible d'agir également contre l'Etat.
Merci de cliquer sur "résolu".
Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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