Sujet (Cloturé) initié par séverine, il y a 3 ans - 1186 vues
Bonjour,MAITRE de leur vivant,mes parents ont accordé une servitude de passage dans leur jardin a mon frère afin de lui permettre d'ouvrir des fenetres a l'arrière de la maison qu'il restaure cela a mon insu ce jardin a été partagé en deux a la donation partage,il a la partie basse et moi la partie haute avec des numéros de parcelle différents ces parcelles ont accès a la voie publique depuis la mort des parents il revendique cette servitude pour venir dans mon jardin a sa guise quoi faire merci pour votre réponse
Bonjour Si servitude n a pas ete rapportee dans l acte de donation partage, elle n est donc pas transmissible. Si la propriete de votre frere n est pas enclavee, c est un avantage personnel. Une servitude profite à un fonds et certainement pas à une personne. Si vous souhaitez aller plus loin dans cette analyse, merci de faire une demande de devis. Sinon cliquer sur "resolu".
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