Merci de votre retour.
Cela veut dire que ma possibilité d'appel dépend de sa volonté à faire notifier le jugement si je comprends bien ? Je ne peux donc rien faire tant que ce jugement ne m'est pas notifier ? Puis-je ressaisir le juge même sibje ne reçois pas ce jugement ?(pas faire appel mais bien ressaisir).
Merci
il y a 4 ans
Non, vous pouvez immédiatement faire appel sans attendre d'être signifié.
Je vous déconseille de saisir le JAF car ce dernier répondre qu'il n'existe aucun élément nouveau et que l'appel était la seule voie autorisée.
Merci de cliquer sur résolue
Tres bien...Merci d'avoir répondu à ma question.
il y a 4 ans
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