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Statuts sci avec signature falsifiée
Sujet initié par HelC04, il y a 4 ans - 2593 vues

Bonjour

Après avoir divorcé je me rends compte que mon ex mari a falsifié ma signature lors de la création des statuts de notre SCI s’octroyant par la même plus de part sociales.
Il a également falsifié de nombreux autres documents de crédits immobiliers, consommation et autres documents.
Que puis-je faire et que puis-je espérer car dans l’histoire il se retrouve avec tout et moi avec rien.
Les documents datent de 6-7ans environs d’autres faux plus recents 2-3ans nous sommes en instance de divorce depuis 1an 1/2.
Merci bien pour votre aide.
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3 réponses
Bonjour,

En pareille situation, vous pourriez déposer une plainte pénale pour faux.

Par ailleurs, au plan civil, les contrats signés pourraient être attaqués puisque vous n'avez pas donné votre consentement.

Si vous êtes en instance de divorce, vous avez certainement mandaté un avocat et je vous invite donc à vous tourner vers lui, qui pourra vous conseiller au mieux.

Ce forum est surtout destiné à donner des informations relativement générales.

Je vous remercie de cliquer sur résolu si j'ai pu vous renseigner utilement.
il y a 4 ans
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Si vous êtes mariés en régime de communauté vous avez droit à revendiquer la moitié des parts de votre conjoint et lui également. Vous vous retrouverez à 50/50.
Si vous êtes en séparation ... vous devrez prouver la falsification et porter plainte au pénal ou demander l'annulation des statuts au civil.
Avocat obligatoire.
Vous pouvez me contacter en privé.
Cordialement
il y a 4 ans
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Pascal
Je suis aussi victime
J’ai monté l’affaire mon ex femme avec qui j’ai vécu 7ans de mariage
J’avais de l’argent elle avais rien
Dès que l’entreprise où elle est gérante engendre énormément de bénéfice
Elle voulais me quitté pour rien laissé
L’ingratitude total
J’ai du faire des recherche en regardent les statue de l’entreprise je constate des faux signature imitant la même
Sauf elle a fais l’erreur de signé en gribouillant d’autre pour dire que c’est moi même qui a signé
A celle à celui qui a contribué a l’entreprise
Que vous pouvez le prouvé vous serais indemnisé pas la justice
Il considère abus de bien commun
Il faut porté plainte au commissariat avoir un avocat
Je suis en cour de divorce depuis 5 ans
J’attend toujours c’est très long mes un jour ça se paye patienté
il y a 1 an
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