Que faire si les documents juridiques déposés ont été falsifiés

Question

Un de mes ami m'a fait par du projet de création de société ou il était prévu que lui s'occuperait de la gérance et moi de la production des chantiers étant floqueur de métier et ou nous serions associé à 50/50. Il s'est occupé du montage et m'a présenté des documents à signer tout en ayant conscience de mes difficultés de compréhension (lecture et écriture) du français. Il a ouvert des comptes bancaires, fait des crédits . Un an après il a créé une holding et d'autres sociétés ou je n'ai pas voulu m'associer et m'a donc proposé de racheter mes parts. Les sociétés sont en procédures suite à la LJ et j'ai découvert qu'il avait falsifié des documents et signé à ma place, mais aussi qu'il m'avait mis président de toutes les sociétés à mon insu et porté caution. Il a modifié les statuts, validé les bilans, créé des sociétés d'investissement et ne m'a jamais convoqué aux assemblées . Il a assisté le mandataire judiciaire dans toutes les procédures. Depuis je ne cesse de réclamer auprès des banques, hébergeur informatique, comptable des documents et accès aux comptes. On m'a remis quelques documents et d'autres me sont cachés. L'avocat de la société qui est également celui de mon associé et le cabinet comptable qui l'ont conseillé et créé les sociétés ne me répondent plus, de même que le liquidateur. pourtant averti des agissements. J'ai déposé plainte contre mon associé et fais opposition aux injonctions de la banque. J'ai noté de grosses fautes de gestion et su qu'il avait été interdit de gérance et que les modifications des statuts ont été faites juste après la levée de son interdiction. 3 sociétés sur les 7 ont été radiées suite à la cessation de paiement.  Je voudrais savoir si au vu des éléments il est possible de demander le dossier qu'il a présenté et justificatif remis au liquidateur pour les cessations. Il ne m'a pas payé les 240 000  euros de mes parts. et fais de fausses conventions de cession de titre déposées au greffe et aux impôts. Merci pour votre retour, Cordialement

Maître Quillevere · Accepted Answer

Les éléments complémentaires que vous apportez renforcent très clairement la gravité du dossier et donnent davantage de consistance à l'hypothèse d'un système organisé ayant utilisé votre identité et votre qualité professionnelle comme "paravent" pour contourner une interdiction de gérer et réaliser des opérations financières importantes.

Le fait que vous puissiez démontrer :

votre présence au Mali au moment de certaines signatures,
votre présence sur chantier lors d'assemblées supposées,
et l'existence d'AG fictives,

constitue potentiellement des éléments de preuve extrêmement importants.

Dans ce type de dossier, les preuves "matérielles" de votre absence physique sont souvent déterminantes.

Par ailleurs, ce que vous décrivez concernant :

les sociétés imbriquées,
la holding,
les SCI,
les flux financiers,
et l'utilisation de structures différentes avant les liquidations,

correspond effectivement à des schémas qui peuvent intéresser non seulement le tribunal de commerce mais également les services d'enquête spécialisés si des infractions pénales sont caractérisées.

Le fait que certaines opérations aient servi à acquérir des biens immobiliers via des sociétés alors que les structures commerciales se dirigeaient vers des difficultés peut également devenir un point très sensible juridiquement.

Concernant maintenant votre inquiétude sur le fait que le tribunal ou le liquidateur ne disposent peut-être pas de tous les éléments, votre intuition peut être juste.

En pratique, dans les procédures collectives, le mandataire ou le liquidateur travaille essentiellement à partir :

des documents transmis,
des déclarations des dirigeants,
des éléments comptables disponibles,
et des informations dont il dispose au moment de l'ouverture de la procédure.

Si certaines opérations ont été dissimulées, falsifiées ou présentées de manière incomplète, il est possible qu'une partie importante de la réalité du dossier ne soit pas encore apparue officiellement.

C'est pourquoi il peut être particulièrement utile que votre avocat :

centralise chronologiquement tous les faits,
transmette des pièces complémentaires au parquet si nécessaire,
et envisage éventuellement un signalement détaillé au liquidateur ou au juge-commissaire lorsque cela est pertinent.

Le fait que votre plainte date de novembre 2024 sans retour concret n'est malheureusement pas exceptionnel en matière de droit pénal économique et financier. Ce type de dossier est souvent long, surtout lorsqu'il implique :

plusieurs sociétés,
des opérations bancaires,
des vérifications de signatures,
des mouvements financiers,
et des procédures collectives parallèles.

Cela ne signifie pas nécessairement que le dossier est inactif.

Par ailleurs, au regard de ce que vous exposez, il pourrait aussi être utile de vérifier avec votre avocat la possibilité :

d'une constitution de partie civile si cela devient nécessaire,
ou de demandes d'actes spécifiques si l'enquête n'avance pas suffisamment.

Concernant enfin votre demande de confrère dans les Hauts-de-France, je ne peux pas personnellement recommander nominativement un avocat précis. En revanche, au vu de votre dossier, il serait pertinent de rechercher un avocat intervenant spécifiquement en :

droit pénal des affaires,
contentieux commercial complexe,
procédures collectives,
et responsabilité des dirigeants.

Compte tenu de la technicité du dossier, il est important que ce professionnel soit habitué :

aux montages sociétaires,
aux contestations de cautions,
aux faux en écriture,
et aux litiges bancaires liés aux sociétés.

Votre dossier semble désormais dépasser le simple contentieux commercial classique.

En résumé, les nouveaux éléments que vous apportez paraissent particulièrement sérieux et cohérents avec l'existence possible d'un système frauduleux organisé autour de sociétés multiples, de signatures contestées et d'opérations financières complexes. Les preuves de votre absence lors des signatures ou assemblées supposées peuvent devenir centrales dans la suite de la procédure. Il est désormais essentiel de poursuivre méthodiquement la centralisation des preuves et de maintenir une coordination étroite entre le volet pénal, les procédures bancaires et les liquidations judiciaires.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.

Maître Quillevere · Answer

La situation que vous décrivez est extrêmement grave et dépasse très largement un simple conflit entre associés. Au regard des éléments exposés, plusieurs infractions pénales et irrégularités civiles semblent potentiellement caractérisées. Vous évoquez notamment : -des signatures falsifiées, -des modifications de statuts réalisées à votre insu, -des cautions bancaires souscrites sans votre consentement, -des conventions de cession de titres potentiellement fictives, -l'utilisation de votre identité comme président de plusieurs sociétés sans information réelle, -ainsi qu'une absence totale de fonctionnement normal des sociétés (absence de convocations aux assemblées, validation des bilans sans votre participation, etc.). Si les faits sont établis, cela peut relever notamment du faux et usage de faux, de l'escroquerie, de l'abus de confiance, voire de l'usurpation d'identité ou d'infractions liées au droit des sociétés. Le fait que votre associé ait déjà fait l'objet d'une interdiction de gérer avant certaines opérations est également un élément particulièrement sérieux, surtout si votre nomination comme président a servi à contourner cette interdiction. Vous avez déjà eu le bon réflexe en déposant plainte et en formant opposition aux injonctions bancaires. Il faut maintenant structurer la suite du dossier de manière méthodique. Concernant votre question principale, oui, il est en principe possible de solliciter l'accès à certains documents remis au liquidateur judiciaire, notamment si vous apparaissez officiellement comme dirigeant ou associé des sociétés concernées. En tant que personne juridiquement impliquée dans les procédures collectives, vous pouvez demander communication d'éléments relatifs aux déclarations effectuées, aux comptes, aux bilans ou encore aux pièces ayant servi aux procédures de liquidation. Toutefois, en pratique, les liquidateurs restent souvent prudents tant qu'une procédure pénale est en cours ou tant que les qualités exactes des intervenants ne sont pas clarifiées. Par ailleurs, il faut bien comprendre qu'il existe plusieurs volets distincts dans votre dossier. Il y a d'abord le volet pénal, qui concerne les falsifications, signatures litigieuses et éventuelles manuvres frauduleuses. C'est la plainte pénale qui permettra éventuellement des investigations approfondies, notamment par saisie des documents comptables, bancaires et informatiques. Il y a ensuite le volet civil et commercial. Si des actes ont été signés frauduleusement à votre nom, il est possible d'engager des actions visant à faire annuler certains actes, contester les cautions, remettre en cause les cessions de titres ou engager la responsabilité personnelle de votre associé. Enfin, il y a le volet des procédures collectives. Il faudra surveiller très attentivement les opérations de liquidation judiciaire, car certaines déclarations ou productions de pièces pourraient avoir été faites en utilisant votre identité ou votre qualité de dirigeant supposé. Le silence du cabinet comptable, de l'avocat historique et du liquidateur ne signifie pas nécessairement une faute de leur part, mais il est évident que leur rôle devra être analysé avec attention si vous démontrez qu'ils avaient connaissance des irrégularités. Au regard de la complexité et de la gravité du dossier, il apparaît indispensable d'être accompagné par un avocat intervenant à la fois en droit pénal des affaires et en droit des sociétés. Votre dossier nécessite probablement : -des demandes de communication de pièces, -des contestations de cautions bancaires, -des vérifications d'authenticité de signatures, -des actions devant le tribunal de commerce, -et un suivi étroit de la procédure pénale. Enfin, concernant les 240 000  euros correspondant à la cession de vos parts, si la convention de cession est effectivement fausse ou irrégulière, cela peut avoir des conséquences majeures tant sur la validité de la cession que sur les responsabilités financières. En résumé, les éléments que vous décrivez sont suffisamment graves pour justifier des démarches importantes, tant pénales que civiles et commerciales. Votre priorité doit désormais être de sécuriser rapidement toutes les preuves et d'obtenir un accès complet aux documents sociaux, bancaires et comptables afin de reconstituer précisément ce qui a été fait en votre nom. Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien cordialement

Daidai · Answer

Un grand merci pour votre retour. J'ai un avocat parisien qui me représente pour la plainte déposée (Pas de nouvelle du tribunal depuis le dépôt en nov. 2024) et pour l'opposition à l'injonction de payer.  J'ai réussi à avoir certains documents mais on me refuse l'accès à d'autres. Je peux prouver que je n'étais pas présent lors de la signature du premier crédit car je me trouvais au Mali et sur chantier lors des "pseudo" assemblées. Concernant le cabinet et l'avocat, ils étaient en pleine connaissance des choses (L'avocat est celui qui l'a défendu dans le jugement rendu de l'interdiction de gérance et le cabinet comptable avait connaissance des AG fictives et de la non régularisation des conventions réglementées etc....). J'ai l'impression que le tribunal et le liquidateur ne détiennent pas toutes les informations et n'en connaissent pas l'ampleur de la situation. Mon associé a réussi à s'en sortir une fois sans trop de conséquence hormis cette interdiction faite sur 1 des 3 sociétés créé en 2014. Il a reproduit la même chose mais à une échelle financière supérieure en achetant des biens immobiliers grâce aux sociétés commerciales et aux SC et SCI créées avant les LJ et usé des produits financiers versés par les SAS à la holding. Je ne veux pas qu'il récidive avec une autre personne et qui lui fasse subir ce que je vis actuellement. Je vous remercie pour vos précieux conseils très bien détaillés et votre réactivité.  Si éventuellement vous avez un confrère à me conseiller dans les HDF (Lille - Arras) avec qui je pourrais m'entretenir et qui serait spécialisé dans ce domaine. Bien cordialement Moustapha

Daidai · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question.
Vos explications sont très fluides et vos conseils très précieux.
C'est vraiment formidable de pouvoir bénéficier de l'attention d'un professionnel dans ces moments difficiles.

Bien cordialement

Daidai · Answer

Mon avocat qui m'a représenté contre mon ancien employeur dans la réclamation du paiement de mes heures supplémentaires. Le Conseil des Prud'hommes a prononcé en décembre 2022 la radiation de l'affaire dans l'attente de la décision du Tribunal Judiciaire car mon ancien employeur a déposé plainte pour détournement de clientèle contre mon associé et moi par ricoché étant désigné comme représentant légal. Mon avocat m'a envoyé par mail (février 2022) , les conclusions de la partie adverses sans me transmettre les pièces qui y sont reprises sans explications, ni relancé sur mes éventuelles observations alors qu'il avait pleinement connaissance de mes difficultés de compréhension et de mon illettrisme. Actuellement il ne répond pas à mes mails et ne me transmet pas les pièces produites par le défendeurs. Cette affaire est en lien direct dans le conflit avec mon associé et mon dépôt de plainte. Que puis-je faire dans cette situation : me présenter directement à son cabinet ! M'adresser directement à la partie adverse ? Dans l'attente de vos conseils, Bien cordialement

Que faire si les documents juridiques déposés ont été falsifiés

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