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Agrandissement du voisin entraînant l'annulation de la vente de la maison ?
Sujet (Cloturé) initié par roger77, il y a 4 ans - 1432 vues

Bonjour,

Je me permets de venir vers vous pour le problème suivant :

Je suis actuellement en train de vendre ma maison. Mon voisin direct (on est pas mitoyens mais très proches) a déposé un permis de construire entraînant l'élévation de la structure actuelle (il fait un étage). On a pas de lien spécifique avec les voisins, j'ai donc demandé à la mairie le détail de ce qui allait être fait. Il s'avère qu'il y aura une fenêtre donnant partiellement sur notre terrasse (vue de diagonale et ce sera une chambre... pas très impactant mais quand même).

J'ai fait plusieurs visites de la maison. Il y a des personnes à qui j'en ai parlé et d'autres non. Un couple à qui je n'en ai pas parlé vient de nous faire une offre pour la maison. Si on leur vend la maison, ils se rendront donc compte cet été en emménageant que le voisin a fait un étage.

Question : peuvent-ils invoquer le dol (dans mes souvenirs de droit c'est une omission d'information entraînant la nullité du contrat ?) sachant qu'il y a sur la devanture de la maison du voisin un gros panneau annonçant le permis de construire (et qu'il était présent quand ils sont venus visiter la maison) ? je me dis que techniquement, si je n'avais pas fait la démarche auprès de la mairie (chose que j'ai d'ailleurs fait uniquement au bout de plusieurs mois), je ne serais même pas censé être au courant des détails de l'agrandissement.
Et je trouve que c'est quand même à l'acheteur de regarder un peu ce qui se passe dans la rue où il achète ?

Qu'en pensez-vous ?

Merci par avance pour votre aide,

Bonne journée,
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1 réponse
ROCHER-THOMAS
Bonsoir,

Chaque partie est tenue d'une obligation de bonne foi dans la conclusion d'un contrat de vente immobilière.

Si vous avez connaissance d'un projet d'extension de votre voisin, vous avez tout intérêt à les informer pour éviter soit l'annulation, soit l'indemnisation du préjudice né de ce manque à l'obligation de bonne foi.

Celui-ci pourra cependant être minoré puisqu'il existe aussi une obligation de s'informer pour l'acquéreur mais qui ne vous exonère nullement de votre obligation de bonne foi.

En outre, vous êtes à demeure proche de votre voisin et du panneau annonçant le projet.

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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