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Comment prouver concrètement une absence de consentement (loi "kouchner")
Sujet initié par Koala75, il y a 4 ans - 2752 vues

Bonsoir, je souhaiterai savoir comment concrètement prouver qu'un consentement à acte médical n'a été ni recherché ni obtenu? Un médecin écrit sur mon dossier médical qu'il m'a informé et que j'étais d'accord: ce qui est parfaitement mensonger. C'est sa parole contre la mienne en fait? (Il s'agit d'une procédure au TGI). Désolé, j'ai posté la même demande dans le forum "santé": je ne sais pas très bien lequel est opportun...merci de vos réponses.
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5 réponses
le consentement est un document écrit qui vous est remis et signé par vous
s'il n'existe pas c'est au médecin de prouver qu'il a accompli son devoir d'information
si j'ai répondu à votre question merci de la signaler
il y a 4 ans
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Koala75
Merci. Il n'existe pas dans mon cas. Le médecin stipule sur mon dossier médical que "j'ai été informé et ai donné mon accord": ce qui est archifaux, de plus je n'ai jamais rien signé. C'est parole contre parole dans ce cas j'imagine? Vers quelle partie penchent les tribunaux?
il y a 4 ans
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Cher Monsieur,
Le consentement doit être prouvé par un écrit signé de votre main.
Sans preuve, pas de consentement.
C'est très simple.
il y a 4 ans
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Koala75
Merci Maître Dahan, toutefois je précise que j'avais les deux mains immobilisées (brûlées avec pansements "moignons", c'est-à-dire des gants de boxe pour donner une image concrète). Le médecin et/ou l'hôpital ne peut-il se prévaloir de cela ? Cela dit j'ai bien appelé les secours avec un stylo entre les dents, le jour de l'accident, j'aurai tout aussi bien pu signer de la même manière....désolé, je réfléchis tout seul, je sais qu'ils tenteront tout pour se dédouaner.
il y a 4 ans
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IL serait plus productif que vos exposiez tous les faits au préalable car vous décrivez une situation très différente. Notamment l'impossibilité de signer rend pertinent l'inscription dans le dossier de l'accord du patient.
Mais également, la nécessité des soins (l'urgence) permet de valider le soin.
il y a 4 ans
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