Bonjour, le vendeur professionnel n'a pas rempli toutes ses obligations légales, comme la fourniture du certificat de situation administrative (= de "non-gage").
Donc faites-lui un courrier recommandé avec avis de réception pour "mise en demeure" (à libeller clairement dans l'en-tête de votre lettre) de fournir ce certificat sous 8 jours conformément aux articles L330-3 et L330-4 du Code de la Route.
Au-delà, il s'expose aux poursuites judiciaires où vous pourrez demandez, au choix, l'annulation de la vente avec remboursement intégral, ou une ordonnance d'injonction de faire, avec clause pénale, pour le contraindre à lever le gage avant le (date) sinon condamnation à payer XX euros comme dédommagement pour le retard, poursuites, gêne occasionnée etc..
Le cabinet peut vous accompagner dans ces démarches
Salutations distinguées
il y a 3 ans
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