Bonjour Maître et merci par contre qu’entendre vous par « c est votre adversaire qui pourra décider de le faire signifier par voie d’huissier? »
L’adversaire peut ne pas le faire ?
Et donc s’il le fait pas le délai d’appel est donc pas pris en compte tant que le jugement n’est pas signifier ? Ou alors le jugement par simple courrier est considéré valable ?
Je vous remercie
Cordialement
Nathalie
il y a 4 ans
C'est cela, il peut décider de ne pas le faire, tant qu'il ne le fait pas, le délai d'appel ne court pas et vous avez donc la possibilité de faire appel.
il y a 4 ans
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