Intérêts de retard pour non paiement suite jugement prud'hommes

Sujet initié par Fanny76, il y a 10 heures - 150 vues

Chère madame,

Concernant le calcul des intérêts de retard, sachez que les intérêts commencent à courir à partir de la date de signification du jugement, soit le 2 avril dans votre cas.

Cela signifie que vous devez calculer les intérêts à partir de cette date.

Pour déterminer le montant des intérêts, vous devez utiliser le taux d'intérêt légal applicable à la période concernée.

Depuis 2015, le taux d'intérêt légal est fixé semestriellement. Vous devrez donc vérifier le taux applicable pour le semestre en cours.

Pour calculer les intérêts, vous pouvez utiliser la formule suivante :

Montant des intérêts = (somme due x nombre de jours de retard x taux d’intérêt légal)/365

Concernant les honoraires de votre avocat, ils sont convenus à 10% de la somme que vous gagnerez, incluent généralement la somme principale prononcée par le tribunal.

Cependant, il est courant que les intérêts de retard soient également pris en compte dans le calcul des honoraires, sauf accord contraire.

Je vous conseille de clarifier ce point avec votre avocat pour éviter toute ambiguïté.

En résumé :

-Date de départ des intérêts : 2 avril (date de signification).

-Calcul des intérêts : Utiliser le taux d'intérêt légal applicable et la formule mentionnée.

-Honoraires de l'avocat : Vérifiez si les intérêts sont inclus dans les 10%.

N'hésitez pas à consulter votre avocat pour des précisions sur votre situation spécifique et pour vous assurer que tous les aspects sont bien pris en compte.

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