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Sujet initié par Martin Mattil y a 3 ans - 2988 vues
Bonjour,
Je souhaite aborder l'impact du verdict prud'homal sur certains documents. À la suite du jugement définitif qui requalifie mon licenciement comme étant sans cause réelle ni sérieuse, mon ancien employeur a également été condamné à me verser la période de préavis non effectuée.
Il est important de noter que lors de mon licenciement, mon employeur m'avait remis une attestation Pôle Emploi dans laquelle ces deux mois de préavis n'étaient pas mentionnés. Dois-je donc demander à mon ancien employeur de me fournir une nouvelle attestation Pôle Emploi qui reflète les éléments du jugement ?
La question concerne mon conjoint. en mai 2020, il a été licencié pour faute grave par son employeur. il n’a donc pas touché d’indemnité de préavis et de licenciement
Il est toujours possible de faire appel d’un jugement prud’homal sauf dans trois cas: si le montant des demandes est inférieur à 4.000 € si la demande tend
Le jugement des prud'hommes en ma faveur a été prononcé le 12 mars dernier et la signification du jugement a été remise par huissier à mon ex employeur le 2
Mon ancien employeur a été condamné par les prud'hommes le 1 août 2024. pour des salaires. hors il était déjà en redressement judiciaire depuis fin juin 2024
Mon conjoint a été licencié économiquement, il a fait appel aux prud'hommes pour toucher ses salaires dus, il a gagné, a déclaré cette somme aux impots et payé
La carsat me dit qu’elle ne peut pas prendre en compte pour mon calcul de retraite le bulletin de rappel de salaire suite à une condamnation des prud’hommes :
Le 11/11/24 j’ai gagné une procédure prud’homale contre une société en redressement, fin février le mandataire m’a demandé ma carte vitale et m’a indiqué qu’il
Monsieur, Dans la mesure où ce jugement prévoir un rappel de salaire, un bulletin de paie rectifié est obligatoire Vous devez le réclamer Si la question est résolue, merci de l'indiquer
il y a 3 ans
Martin Matt
Merci, Maître, pour votre réponse,
Il se peut que ma précédente explication ait été confuse. Ma question porte spécifiquement sur l'attestation employeur destinée à Pôle Emploi.
Mon ancien employeur m'a effectivement fourni une fiche de salaire comprenant toutes les sommes résultant de la condamnation. Cependant, il n'a pas émis une attestation employeur rectifiée. Donc, pour clarifier, ma question est la suivante : dois-je demander une nouvelle attestation employeur destinée à Pôle Emploi, cette fois-ci rectifiée et incluant la mention des deux mois de préavis ?
Je vous remercie de votre réponse.
il y a 3 ans
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