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Question résolue par Maître Ludovic DE VILLELE
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Ludovic

Age légal pour aller à l'ecole
Sujet initié par Catwoman, il y a 4 ans - 2135 vues

Bonjour,

À partir de quel âge l'école est elle obligatoire ?

Que se passerait il si nous avions présomption de quelqu'un dont la fille n'irait pas à l'école et qui au lieu de recevoir l'instruction à son âge passerait ses journées à courir des 6h30 du matin jusqu'à 23h30
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6 réponses
Bonjour
La loi abaisse l’âge de l’instruction obligatoire de six à trois ans. L’assiduité des élèves sur la totalité des heures d’enseignement hebdomadaire devra être effective dès la rentrée scolaire 2019. L’instruction est obligatoire de 3 à 16 ans et la formation est obligatoire pour tout jeune jusqu'à ses 18 ans. Cette obligation de formation peut être respectée sous différentes formes (scolarité, apprentissage, stage de formation, service civique, etc.).

L’instruction obligatoire peut également être dispensée dans les familles par les parents, ou toute personne de leur choix, sous réserve d’une déclaration par les personnes responsables de l’enfant au maire et à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. Un contrôle annuel est organisé par les services académiques.

Le maire, qui agit alors au nom de l’Etat, dresse chaque année, à la rentrée scolaire, la liste de tous les enfants soumis à l’obligation scolaire qui résident sur sa commune.

Cette liste peut être consultée par les conseillers municipaux, les délégués départementaux de l'éducation nationale, les assistants de service social, les membres de l'enseignement, les agents de l'autorité, l'IA-DASEN ou son délégué. Ces derniers signalent au maire les enfants de la commune non-inscrits sur la liste.

Le maire, ou les personnes mentionnées ci-dessus, signalent également à l'IA-DASEN les enfants soumis à l'obligation scolaire qui ne sont pas inscrits dans une école ou un établissement ou qui n'ont pas fait l'objet d'une déclaration d'instruction dans la famille.

Vous pouvez donc informer les services sociaux de votre commune

Si la question est résolue, merci de l'indiquer
il y a 4 ans
SignalerCommenter la réponse
Catwoman
L'enfant est en âge d'être scolarisé mais reste à la maison je ne présumerai pas de son éducation mais qu'elle instruction recoit il en passant ses journées à courir sauter plonger hurler des 6h45 du matin jusqu'à 23h30

Est ce normal selon vous ?
il y a 4 ans
SignalerRépondre
C'est difficile de répondre.
La seule possibilité pour vous est d'informer les services sociaux
Merci de cliquer sur question résolue
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Catwoman
Merci mais les services sociaux la mairie le savent parfaitement et n'ont rien fait.

Y'a pas des horaires légaux durant lesquels les personnes doivent cesser toutes nuisances

La police à telle vraiment le droit de refuser de se déplacer et de faire de fausses déclarations attestant du contraire ?
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Ce n'est pas le rôle de la police mais des services sociaux
Vous l avez signalé
Vous avez fait ce qu'il convenait de faire
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Catwoman
Les nuisances sonores avant 8h et après 22h restent punissable ? La durée et l'intensité dans la journée est aussi ?
il y a 4 ans
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