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Annulation judiciaire du permis
Sujet initié par Kalado, il y a 4 ans - 2164 vues

Bonjour,
Un de mes salariés s'est vu annuler son permis par le procureur. Les éléments pris en compte sont : une première suspension de permis pour alcoolémie et une deuxième suspension pour stupéfiant. Entre les deux, il avait réalisé un stage pour récupérer tous ces points.
Il n'a pas démenti quoique ce soit et a tenté de prouver sa bonne foi et la nécessité de son permis pour son activité salariée et pour le bien de sa fille.
Le procureur n'a rien voulu entendre et il lui a imposé un délai d'attente de 6 mois avant de repasser son permis.
C'est un salarié très compétent dont je ne peux pas me passer, cela mettrait l'activité de mon entreprise en difficulté.
De plus, il élève, seul ( il en a la garde exclusive), sa fille âgée de 8 ans, celle-ci est scolarisée dans une école se situant à une dizaine de kilomètres du domicile familial.
Sans permis, il ne peut plus se déplacer, donc venir au travail, amener sa fille à l'école et assurer le quotidien du foyer.
Pourriez-vous me communiquer quelques pistes pour faire annuler cette "annulation"?
La situation est grave et j'ai besoin de réponses rapides pour l'aider.
Je vous remercie vraiment pour votre aide.
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3 réponses
Cher Monsieur,

Le seul moyen de faire "annuler" une annulation judiciaire du permis de conduire prononcée par un Tribunal, sur réquisition du procureur, est de faire appel de la décision (dans un délai de 10 jours)

Vous aurez alors la possibilité de soulever des nullités de procédure, qui pourraient (et je parle au conditionnel) permettre une relaxe.

Le domaine du contentieux routier est complexe, je vous encourage donc à vous rapprocher d'un avocat spécialisé dans le domaine qui pourra étudier le dossier de votre salarié dans le détail.

En espérant, vous avoir aidé, si tel est le cas merci d'indiquer question résolue.

Très cordialement.

Me MINIER
il y a 4 ans
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Kalado
Merci pour ce retour.
Si je comprends bien, une éventualité est possible en faisant appel. Pour autant, il ne peut le faire seul et doit s'aider d'un avocat.
Or, ses revenus sont modestes. Comment pourrait-il alors se faire aider par un avocat?
Vous dites que le contentieux routier est complexe, existe-t-il des avocats spécialisés en droit routier? Ou bien de quelle juridiction peut dépendre cet avocat?
A nouveau merci pour vos réponses
il y a 4 ans
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Bonjour,

Le problème est que en récidive l’annulation du permis de conduire est automatique.

Si votre salarié est toujours dans les délais, il peut faire appel de la décision. S’il est passé à la barre du tribunal il a 10 jours pour le faire.

Sinon la décision est devenue définitive.

Il existe un autre recours qui s’appelle : une requête en relevé de peine.

Ce recours permet au procureur de la république dans certains cas et dans certaines circonstances de réduire l’exécution d’une peine.

Je vous conseille de vous rapprocher d’un avocat pour voir si votre salarié y serait éligible.

J’espère que cela répond à votre question.

Bon courage à vous
il y a 4 ans
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