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Question résolue par Maître Gabriel DENECKER
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Annulation judiciaire permis
Sujet initié par , il y a 1 an - 2741 vues

Bonjour,

Le 4 octobre 2016, mon conjoint a ete jugé pour un délit, de ce fait son permis a été annulé avec interdiction de le repasser pendant 1an.
Or, a ce jour, personne ne lui a retiré son permis en main propre, ni remis le formulaire 7.
Ni son avocate, ni le juge, ni la sous prefecture nous donne de solutions...
Avez vous une idée de ce qu'il c'est passé et si il peut repasser son permis?

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Il faut prendre rende-vous avec la Préfecture pour remettre le permis.Mais avant tout, il faut s'assurer que c'est bien marqué sur votre jugement.Renseignez vous car c'est forcément contre lui que la justice se retournera plus tard et son retrait de permis est forcément noté quelque part.Merci de bien vouloir m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
La prefecture nous repond que tant que la gendarmerie ne lui a pas retire le permis physiquement ni remis de papier, pour elle, le permis est toujours valable.
La gendarmerie tant qu'a elle, nous reponds qu'elle n'a pas de demande de retrait de permis.
Oui, l'annulation est bien notifie sur le jugement. Apres avoir eu un rendez vous avec un juge d'application des peines, ce juge ne comprends pas non plus.
L'avocate nous parle du mois de juin pour le repasser (car le jugement aurait ete signe qu'en juin 2017) mais n'en ai pas sur...
il y a 1 an
Bonjour,

La mesure n'est pas d'application immédiate.

Il s'agit d'une décision pénale et donc cette décision ne devient définitive que 10 après son prononcé.

Deux options s'offrent alors à vous :

- soit vous vous rendez de vous même au Bureau de l'exécution du TGI pour exécuter le jugement correctionnel. A cette occasion, on vous remettra notamment un relevé de condamnation pénale permettant de déduire 20 % des sommes solicitées si vous réglez dans le mois et vous pourrez également rendre votre permis de conduire;
- soit vous attendez la convocation des services de police ou de gendarmerie qui seront chargés de l'exécution de la mesure. Tant que cette mesure n'est pas en exécution, la durée d'annulation n'a pas commencée.

Bonne journée

Gabriel Denecker
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il y a 1 an
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