Bonjour , je me permets de vous contacter car j'ai été arrêté le 22 janvier 2021 à 17h15 pour usage illicite de stupéfiants. Je viens de recevoir mon relevé de condamnation pénale et il est noté "fait commis entre le 1er janvier 2020 à 7h15 et le 21 janvier 2021 à 17h15". Pourquoi la date du 1er janvier 2020???? Je suis condamné à 241? de frais de justice mais si je règle dans le mois j'ai une diminution de celle ci de 20% et on m'indique qu'elle sera ramené à 24,80?! Hors les 24,80? ne correspond pas à la diminution 20% de la somme ! Pouvez vous m'aider à comprendre tout ça. Cordialement
Les 24,80 euros correspondent sans doute à vos frais de justice qui sont obligatoires en cas de condamnation et qui doivent être réglés en plus de la peine d'amende de 241 euros dont vous semblez avoir fait l'objet.
Effectivement, si vous payez dans les 30 jours suivant le jugement vous pouvez bénéficier d'un abattement forfaitaire de 20% sur la peine d'amende uniquement (les 24,80 euros ne sont pas concernés par l'abattement).
Pour ce qui est de la date des faits effectivement je pense qu'il y a une erreur, cependant sans voir le jugement et / ou la procédure, je peux difficilement vous apportez d'autres précisions.
En espérant avoir répondu à votre question, si tel était le cas merci d'indiquer question résolue.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.