Convocation devant le tribunal pour usage de stupéfiants –
Sujet initié par Mahjoub, il y a 19 heures - 206 vues

Bonjour

Je me permets de solliciter vos conseils concernant ma situation qui fait actuellement l’objet d’une procédure judiciaire.

J’ai été appelé par la police dans le cadre d’une enquête portant sur un vendeur de stupéfiants (coc**ne) récemment interpellé. mon numéro de téléphone figurait dans le téléphone du mis en cause, ce qui a conduit à mon audition au commissariat.

Lors de cette audition, j’ai formellement nié avoir acheté de la drogue auprès de ce vendeur, mais j’ai reconnu consommer de la cocaïne à titre personnel. À l’issue de l’audition, les policiers ont procédé à la prise de ses empreintes digitales puis m’ont remis une convocation devant le tribunal correctionnel, prévue pour l’année 2026.

Je me permets de poser les questions suivantes :
1.L’aveu de consommation sans saisie de produit suffit-il à justifier la convocation devant le tribunal correctionnel, au lieu d’une amende forfaitaire ou d’une composition pénale ?
2.Cette procédure implique-t-elle une inscription au FAED et à d’autres fichiers judiciaires ?
3.Que risque-t-il concrètement à l’audience prévue en 2026 (amende, peine complémentaire, sursis…) ?
4.Peut-il demander un avocat commis d’office et/ou bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
5.Existe-t-il des options alternatives qu’il pourrait solliciter avant l’audience (composition pénale, injonction thérapeutique, CRPC, etc.) pour éviter un jugement public et une inscription au casier judiciaire ?

Je vous remercie vivement pour vos éclairages ou toute orientation utile que vous pourriez me fournir sur cette situation.

Bien respectueusement,

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1 réponse

Maitre Abraham ASSESSO

Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

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1. Oui, l’aveu de consommation suffit à justifier des poursuites pour usage illicite de stupéfiants, même sans saisie. Le parquet peut choisir le tribunal correctionnel s’il estime qu’une alternative n’est pas adaptée, notamment en cas de réitération ou de profil à risque.

2. Oui, l’inscription au **FAED** (empreintes) est systématique. Il peut aussi y avoir une inscription au **TAJ** (traitement des antécédents judiciaires). Une condamnation entraînera une mention au **casier judiciaire B2**, sauf dispense.

3. Pour un **usage simple** (article L3421-1 du Code de la santé publique), il risque une **amende** jusqu’à 3 750 € et/ou **1 an de prison**, mais en pratique : amende seule, stage de sensibilisation, voire sursis simple. Une peine complémentaire (suspension de permis, injonction de soins) peut être prononcée.

4. Oui, il peut demander un **avocat commis d’office** et déposer une demande d’**aide juridictionnelle** si ses revenus le permettent.

5. Il peut, via son avocat, demander une **composition pénale** ou une **CRPC** (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) avant l’audience, ou solliciter une **injonction thérapeutique**. Cela permet souvent d’éviter une condamnation classique ou une mention au casier B2.

Merci de valider ma réponse.

#Meilleure réponse

il y a 19 heures

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