Renouvellement bail

Sujet initié par metronidazol97, il y a 4 ans - 2182 vues

Bonjour :
Au moins six mois avant la date d'expiration du bail commercial, le bailleur peut délivrer un congé au locataire, congé qui doit être donné par acte d'huissier. Ce congé comporte généralement une offre de renouvellement du bail, que le locataire peut accepter ou non. Mais le bailleur peut aussi délivrer un congé sans offre de renouvellement en proposant donc une indemnité d'éviction. Au locataire ensuite d'accepter ou non cette offre. S'il ne propose pas d'indemnité d'éviction, le bailleur doit invoquer un motif grave et légitime.
Le bailleur bénéficie d'une faculté de rétractation : il peut revenir sur son offre de renouvellement ou sur sa proposition d'indemnité d'éviction pour un motif grave et légitime, découvert après l'envoi de son congé. Il peut également se rétracter s'il parvient à prouver que le contrat de location n'est plus soumis au statut des baux commerciaux.

La demande de renouvellement par le locataire
S'il n'a pas reçu de congé dans les délais légaux précisés ci-dessus, le locataire peut formuler une demande de renouvellement par acte d'huissier ou par l'envoi d'une lettre adressée en recommandé avec avis de réception. Cette demande doit être formulée obligatoirement dans les six mois précédant la date d'expiration du bail, faute de quoi elle est frappée de nullité.
Ce délai se calcule de date à date
Le bailleur doit formuler sa réponse par acte d'huissier dans les trois mois qui suivent la réception de la demande. Faute de quoi, il est supposé avoir accepter le principe du renouvellement.
Si le bailleur refuse le renouvellement, il doit impérativement préciser dans sa réponse que le locataire dispose d'un délai de deux ans pour contester ce refus de renouvellement ou exiger le versement d'une indemnité d'éviction.
Même s'il accepte le renouvellement, il peut là encore revenir sur sa décision pour un motif grave et légitime.

Reconduction tacite du bail commercial
Si le bailleur ne délivre pas de congé et si le locataire ne formule pas de demande de renouvellement, le bail se poursuit par tacite reconduction pour une durée indéterminée. Le bailleur peut alors délivrer un congé à tout moment avec un préavis d'au moins six mois. De même que le locataire peut formuler à tout moment une demande de renouvellement.

Au moment du renouvellement du bail, le bailleur peut, sous certaines conditions, proposer une augmentation du loyer.

Le bailleur peut proposer une augmentation du loyer si le loyer est manifestement sous-évalué. C’est-à-dire si le loyer est inférieur aux loyers constatés dans le voisinage pour des logements comparables.

L’augmentation se décide par accord entre locataire et bailleur ou par décision du juge :

soit le locataire accepte la proposition de nouveau loyer et manifeste son accord par écrit (modèle de courrier),
soit le locataire n’accepte pas la proposition et il manifeste son désaccord par écrit ou ne répond pas quatre mois avant la fin du bail. Le bailleur ou le locataire doivent alors saisir la Commission départementale de conciliation

Si le problème est résolu merci bien de l'indiquee.